Réponse publiée le 19 janvier 2016

Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du code général des collectivités territoriales définissent les modalités de versement des vacations lors des opérations de surveillance dans le secteur funéraire. Dans les communes situées en zone de police d'Etat, la surveillance des opérations est effectuée par les fonctionnaires de la police nationale et le produit des vacations est versé par la commune au Trésor public. Ces sommes intègrent donc le budget de l'Etat. Dans les communes hors zone de police d'Etat, deux cas sont à distinguer : - si la commune ne dispose pas d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal, le maire ou l'un de ses adjoints délégués assure la surveillance des opérations funéraires. Dans ce cas, aucune vacation n'est versée par la famille du défunt, en vertu du dernier alinéa de l'article R. 2213-49 du code précité qui dispose que « la vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 ». Par conséquent, les dispositions en vigueur ne prévoient pas le versement de vacation pour les élus ; - si la commune dispose d'un garde-champêtre ou d'une police municipale, ceux-ci assurent la surveillance des opérations funéraires et le produit des vacations leur est intégralement reversé par le receveur municipal, sous réserve des cotisations dues par l'employeur. En effet, ces vacations ont une nature assimilable à des indemnités et suivent le même régime que les prélèvements sociaux et autres cotisations. Ce n'est que si le garde-champêtre ou la police municipale ne peut être présent qu'il reviendra au maire ou à l'un de ses adjoints délégués d'assurer la surveillance des opérations funéraires. Ces derniers ne percevront pas de vacation. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette distinction fondée sur la réglementation actuelle.