14ème législature

Question N° 72847
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > travail

Tête d'analyse > contrats à durée indéterminée

Analyse > diminution. conséquences.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 337
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 216
Date de changement d'attribution: 03/09/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse des offres d'emploi durable qui reculent de 0,3 % alors que les offres d'emploi temporaire ne cessent d'augmenter. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre à ce sujet.

Texte de la réponse

Favoriser le développement de l’emploi durable est une priorité du Gouvernement. Afin de favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), l’article 11 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (LSE) a posé les bases de la modulation des contributions patronales pour lutter contre la précarité telle que prévue par les partenaires sociaux dans l’article 4 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. L’avenant du 29 mai 2013 qui modifie les textes conventionnels relatifs à l’assurance chômage prévoit ainsi, d’une part, une majoration des contributions patronales pour les contrats à durée déterminée en fonction de leur durée et du motif de recours à ce type de contrat et, d’autre part, le principe de l’exonération des contributions au titre de l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI. La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée n’étant pas applicable aux contrats de travail intérimaire, en contrepartie, la branche du travail temporaire a négocié la mise en place du contrat à durée indéterminée des intérimaires. L’accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires crée le CDI intérimaire. Cet accord a été étendu par l’arrêté du 22 février 2014 publié au Journal officiel le 6 mars 2014. De plus, la convention tripartite signée par l’Etat, l’UNEDIC et Pôle emploi pour la période 2015-2018 prévoit de renforcer la prospection ciblée et qualitative à partir de la demande d’emploi et de développer la promotion de profils de demandeurs d’emploi auprès des entreprises en plus du travail d’agrégation des offres d’emploi effectué par Pôle emploi pour favoriser la transparence du marché du travail. Sur la base d’un diagnostic territorial, les agences de Pôle emploi doivent donc définir, dans le cadre des orientations nationales, une stratégie territoriale de prospection qui priorise les types d’offres et d’entreprises à prospecter. Ainsi, sur 226 500 offres d’emploi collectées par Pôle emploi, en octobre 2015, plus de la moitié (119 900) sont des offres d’emploi durable (plus de 6 mois), 87 200 sont des emplois temporaires (1 à 6 mois) et 19 400 sont des emplois occasionnels (moins d’un mois). En termes de tendance, sur un an, les offres d’emplois durables ont augmenté de 16,6 %, alors que les emplois temporaires et occasionnels ont baissé respectivement de 5.6 % et 17,1 %.