14ème législature

Question N° 72864
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > urbanisme

Titre > établissements recevant du public

Analyse > agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 294
Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6495
Date de changement d'attribution: 27/01/2015

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées. Ce texte met en œuvre les agendas d'accessibilité programmée pour permettre aux acteurs publics et privés de mettre aux normes leurs installations. Si elle constituait une initiative de bon sens pour faciliter la mise en accessibilité du cadre bâti, de nombreuses associations s'inquiètent aujourd'hui des conséquences de l'ordonnance du 26 septembre 2014 : délais de procédure et de réalisation à rallonge, souplesse de la procédure, sanctions non dissuasives, recul de l'objectif initial de la loi du 11 février 2005 dans le domaine des transports, absence de formation pour les personnels des établissements recevant du public. Ces associations regrettent que l'avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées rendu sur l'ordonnance du 26 septembre n'ait pas été suivi par le Gouvernement. Aussi il souhaiterait connaître les modalités que pourrait prendre le Gouvernement pour répondre à l'urgence de la mise en œuvre de l'accessibilité.

Texte de la réponse

Chaque établissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit intégrer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi du 11 février 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux nécessaires à une accessibilité réelle et de qualité. Un Ad'AP couvre une durée de trois ans maximum, pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Tous les dossiers d'Ad'AP doivent être déposés avant le 27 septembre 2015. À partir de la date de réception du dossier complet, l'administration dispose de quatre mois pour l'instruire. À l'issue des quatre mois, le silence de l'administration vaut décision implicite d'acception et les travaux peuvent débuter. Tout retard, non justifié, de l'envoi du dossier d'Ad'AP sera imputé d'autant sur le délai d'exécution de l'agenda. De plus, une amende forfaitaire de 1 500 euros pour les ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour les autres ERP est également prévue par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Il est demandé d'envoyer au préfet et à la Commission communale pour l'accessibilité un point de la situation décrivant l'avancée des travaux effectués à la fin de la première année ainsi qu'une attestation d'achèvement dans les deux mois suivant la fin des travaux. Pour les Ad'AP de longue durée, il faut également envoyer un bilan des travaux et des actions effectués à la fin de la première année ainsi qu'à la moitié de la durée de l'agenda. La non-transmission de ces documents peut être sanctionnée par la même amende mentionnée précédemment. Seules des difficultés techniques ou financières avérées peuvent justifier une prorogation du délai de dépôt ou d'exécution. Cependant, les ERP des catégories 1 à 4 et les ensembles d'ERP comportant au moins un ERP des catégories 1 à 4, peuvent bénéficier d'un Ad'AP portant sur deux périodes de trois ans maximum. Les ERP à patrimoine complexe peuvent construire un Ad'AP portant sur trois périodes de trois ans maximum. Ainsi, nul ne peut, à terme, se soustraire à la mise en accessibilité de son ERP. Les délais supplémentaires de trois, six, voire neuf ans dans de rares cas, sont souhaitables. Ils répondent soit à une réalité technique, soit à une réalité économique et permettront, non pas d'obtenir la possibilité de ne pas mettre en accessibilité le patrimoine, mais de le faire dans un temps chiffré. Grâce à l'ordonnance du 26 septembre 2014, l'accessibilité souhaitée par la loi du 11 février 2005 est maintenant encadrée et programmée.