14ème législature

Question N° 72868
de M. Jean-François Mancel (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > administration

Tête d'analyse > cantons

Analyse > redécoupage. circonscriptions législatives. conséquences.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 509
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4354
Date de renouvellement: 05/05/2015

Texte de la question

M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi du 17 mai 2013 définissant un redécoupage des cantons. Il souhaiterait savoir quelles peuvent être les conséquences de ce texte sur les circonscriptions législatives actuelles.

Texte de la réponse

Les circonscriptions législatives sont définies sur la base des limites territoriales des cantons en vigueur en 2009 et non pas de celles des nouveaux cantons. En effet, l'article L. 125 du code électoral qui détermine les limites des circonscriptions législatives n'a pas été modifié suite au redécoupage des cantons. Par conséquent, le fait que les limites des cantons soient modifiées en tant que circonscriptions des élections départementales est sans effet sur les limites géographiques des circonscriptions législatives.