Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vols de cartes grises et sur les fraudes ainsi suscitées. Il suffit, en effet, au voleur de faire établir des plaques d'immatriculation correspondant à la carte grise volée et de les apposer sur un autre véhicule pour que celui-ci, ainsi équipé de vraies-fausses plaques, soit utilisé à des fins délictueuses, au préjudice du titulaire légal de cette carte grise (imputation erronée d'infractions routières, retraits de points, etc.). Il lui demande quelles réponses juridiques et techniques sont apportées par le ministère de l'intérieur afin de résoudre ce problème.