Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante des 1 400 000 actifs du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En un an, l'emploi salarié y a baissé de 2 % ; l'emploi intérimaire de presque 7 % et, pour le seul mois d'octobre 2014, de 20 %. Il précise que ces chiffres sont la conséquence d'un fait édifiant : avec seulement 300 000 mises en chantier et une baisse de 11,4 % enregistrée sur les douze mois de l'année 2014, rarement on a construit si peu de logements en France. La conjoncture ne peut seule expliquer ce phénomène. Des normes toujours plus nombreuses et des règles d'urbanisme toujours plus rigides entravent la construction, notamment en milieu rural. Les maires doivent faire face à l'incompréhension de leurs concitoyens qui voient de plus en plus de terrains classés inconstructibles. Cette situation contribue à tirer vers le haut le prix du mètre carré de terrain à bâtir, avec une augmentation de 8,8 % en 2013. Quant à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, elle a enlevé toute confiance aux investisseurs. Enfin, la baisse drastique des dotations affecte les collectivités territoriales, alors que ces dernières représentent environ 70 % de l'activité des entreprises de travaux publics. Il souhaite donc connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour prendre les mesures urgentes qui s'imposent et faire repartir l'activité et l'emploi dans la construction.
Texte de la réponse
Dans les territoires, la finalisation des contrats de plan Etat – Régions (CPER), qui devraient tous être signés d'ici l'été et dont le volet mobilité représente un plan de près de 7Mds€ sur un total de 12 Mds€, donnera une véritable visibilité aux investisseurs publics pour les cinq prochaines années. Le Grand Paris constitue également un des chantiers prioritaires des prochaines années, qui représente 26 Mds€ d'investissement. De plus, le projet de loi relatif à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques viendra mettre en œuvre de manière concrète les structures juridiques permettant de déclencher deux autres investissements importants en matière d'infrastructures de transport, à savoir le projet « Charles de Gaulle Express », porté par une coentreprise d'Aéroports de Paris et de SNCF Réseaux, et le canal Seine Nord Europe. La relance de l'investissement public se fera aussi au niveau européen, dans le cadre du plan Juncker, qui permettra de dégager un peu plus de 300 Mds€ d'argent public et privé. Il convient également de souligner que les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ont été sanctuarisées grâce notamment à l'augmentation de la fiscalité sur les carburants. Cela a en particulier permis de désigner les lauréats du troisième appel à projet en faveur des transports collectifs en site propre, qui bénéficieront de 450 M€ de subventions de l'Etat au total. A l'issue des négociations avec l'Etat, les sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont en outre engagées à verser une contribution volontaire d'un milliard d'euros pour financer l'AFITF et abonder un fonds d'investissement géré par la Caisse des dépôts. A l'issue de ces négociations, le Gouvernement a par ailleurs décidé de lancer le plan de relance autoroutier, qui représente environ 3,2 Mds d'investissement en contrepartie d'un allongement des concessions de 2 à 3 ans. 80 % des travaux seront réalisés dans les trois ans. De plus, 75 % des travaux feront l'objet d'appels d'offres et d'ouverture à la concurrence, en préservant ainsi la part des plus petites entreprises du secteur. De manière plus générale, l'investissement des collectivités locales est une priorité pour le gouvernement et ce, malgré le contexte de forte pression sur les finances publiques. En effet, la loi de finances pour 2015 a permis le financement par l'État du tendanciel du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et une hausse du taux forfaitaire de ce fonds, la majoration d'un tiers des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la création d'une dotation de soutien aux maires bâtisseurs. De plus, le gouvernement a récemment annoncé la mise en place d'un préfinancement du FCTVA à taux zéro pour compléter l'offre de crédits à court terme offerts par les banques commerciales.