Texte de la question
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les récentes décisions de la banque centrale suisse et ses conséquences en termes de très forte dégradation de la parité de l'euro par rapport au franc suisse. Cette dégradation fait augmenter de façon considérable la charge financière des particuliers modestes et des nombreuses collectivités, plus de 1 500 en France, qui ont contracté des emprunts structurés en franc suisse ou indexés sur la parité euro franc suisse. Cette situation affecte notamment de grosses collectivités mais aussi de plus petites collectivités qui n'auront pas les moyens de rembourser les intérêts bancaires démesurés. En outre, cette situation aura à terme un effet négatif sur le déficit des comptes publics français. Il convient de rappeler les collectivités qui ont été contraintes de contracter ce type d'emprunts devaient le plus souvent faire face à une situation financière dégradée en raison de ressources limitées et de besoins importants de leurs fortes populations fragiles. Dans la plupart des cas elles n'avaient pas d'autres solutions pour assurer leurs missions. Force est de constater que l'État n'a pas toujours assuré le contrôle des préteurs. En outre, ces derniers n'ont pas toujours alerté leurs clients de la nocivité de leurs produits fondés sur ces index. Ainsi, face à cette situation d'une exceptionnelle ampleur, les moyens mis à la disposition des collectivités au travers du fonds de soutien peuvent se révéler très insuffisants. De plus, les conditions strictes de la mise en œuvre du fonds dans cet environnement très perturbé empêchent les collectivités d'y faire appel. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et aider ces collectivités ou particuliers à faire face à ces difficultés insupportables.
Texte de la réponse
Comme annoncé le 24 février 2015 par le Gouvernement, l'ensemble des textes législatifs et réglementaires permettant l'attribution des aides aux bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'Etat sont à présent adaptés aux conditions financières nouvelles résultant de la hausse du franc suisse de 2015 et sont désormais applicables. Ils comprennent en particulier : - la loi de finances pour 2014 (article 92) modifiée par le I de l'article 111 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui relève le taux d'aide maximal à 75 % (contre 45 % auparavant) ; - le décret no 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret no 2015-619 du 4 juin 2015 qui spécifie les principales règles d'intervention du fonds de soutien ; - l'arrêté d'application du décret précité du 22 juillet 2015 qui donne au barème d'aide et aux règles d'attribution des aides une valeur réglementaire ; - la doctrine d'emploi du fonds de soutien présentée pour avis et validée au comité national d'orientation et de suivi du 2 avril 2015 disponible en ligne sur le site collectivites-locales.gouv.fr. Dès lors, l'instruction individuelle des dossiers des quelques 700 collectivités et établissements ayant déposé une demande d'aide étant achevée, le service à compétence nationale chargé de la gestion du fonds a pu procéder à partir du 21 septembre 2015 [1] aux premières notifications [2] aux quelques 700 collectivités et établissements ayant déposé un ou plusieurs dossiers de demande d'aide auprès des services préfectoraux. Ces notifications, pour un montant total compris entre 2,8 et 3 Mds€ ont été étagées dans le temps, jusqu'au 1er trimestre 2016, afin d'optimiser les conditions d'exécution des opérations financières requises pour le remboursement des prêts concernés. Il est procédé aux notifications d'aides principalement en fonction des dates de dépôt des demandes d'aides en préfecture. Les caractéristiques des emprunts – sortir les prêts sensibles aux variations de la parité du franc suisse pouvant apparaitre prioritaire, la vulnérabilité de la situation financière du demandeur, notamment s'il s'agit de communes de petite taille, les situations particulières tenant par exemple à la mise en place de nouvelles modalités d'organisation territoriale affectant le demandeur concerné [3] - pourront à titre secondaire être prises en compte pour la programmation des notifications. A ce jour, les 676 collectivités et établissements locaux ayant déposé un dossier de demande d'aide auprès du fonds de soutien ont désormais reçu de sa part une proposition d'aide. Cet objectif ambitieux a été atteint en dépit de la hausse des taux d'intérêt sur une partie de ce portefeuille à partir de janvier 2015 du fait de l'appréciation du franc suisse. Les propositions du fonds de soutien ont été très largement acceptées. A mi-mai le service à compétence nationale gestionnaire du fonds disposait des réponses finales pour 61 % des prêts (715 prêts sur 1 163). Le taux d'acceptation dépassait 90 % (et 97 % en termes de montants d'aides), les réponses négatives concernant pour leur grande majorité des prêts à faible ou très faible enjeu financier. La démonstration a été ainsi faite que le dispositif gouvernemental mis en place par la loi de finances pour 2014 puis abondé de 1,5 Md€ supplémentaire en loi de finances pour 2016 (inscrits au programme 344 qui vient financer le fonds de soutien) est bien calibré et que le niveau de prise en charge des pénalités de remboursement anticipé, pouvant atteindre légalement un niveau maximal de 75 %, répond effectivement aux attentes des collectivités. [1] Une communication commune des 4 ministres compétents du 18 septembre l'a précédé. [2] La notification initiale spécifie un taux de prise en charge de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA), qui est définitif, et un plafond d'aide correspondant à l'application de ce taux à la valeur d'une IRA de référence, généralement au 28 février 2015. La notification prendra la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. [3] Par exemple des régions concernées par les fusions intervenant après les prochaines élections régionales ou les communautés d'agglomération affectées en région parisienne par la mise en place de la loi dite Mapam. [4] 145 demandeurs jugés éligibles pour un montant d'aide maximal total de l'ordre de 612 M€.