Texte de la question
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le constat sévère rendu par la Cour des comptes concernant la gestion du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Celle-ci déplore le « système de double instruction des dossiers ». Ceux-ci sont, en effet, instruits par la direction générale des entreprises (DGE) et par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). « Ce processus est source de lourdeur administrative, de consommation inutile de moyens, mais également de déresponsabilisation des services régionaux » selon le référé qui pointe également « un allongement considérable des délais d'instruction ». En 2012, le délai total d'instruction a atteint, en moyenne, 14 mois. Une durée qui « place les porteurs des projets en situation de difficulté financière et décrédibilise l'action de l'État ». Alors que la Cour des comptes souligne le coût de ce dispositif (46 000 euros) et l'effet d'aubaine important estimé à 74 %, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette procédure longue et coûteuse.
Texte de la réponse
Les observations formulées par la Haute juridiction financière portent sur les modalités de gestion, les procédures d'instruction, les délais d'instruction, l'évaluation des opérations et la gestion financière du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Elle considère en conclusion que si la réforme en cours vise à mettre fin à la logique de guichet, il convient également de remédier rapidement aux autres dysfonctionnements constatés. La réforme du FISAC entamée comporte plusieurs volets : - la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises met fin à la logique de guichet et permet un pilotage du FISAC en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires ; - les missions seront mieux réparties entre l'instruction locale, s'agissant d'opérations relatives au commerce et à l'artisanat de proximité, et le pilotage national, à savoir l'orientation du dispositif en fonction des priorités stratégiques gouvernementales et de la disponibilité des crédits. - il sera désormais prévu une évaluation systématique et renforcée des opérations aidées. Concernant les entreprises aidées, si un effet d'aubaine a pu être détecté par la Cour comme c'est le cas dans tous les dispositifs d'intervention, il n'apparaît pas de nature à remettre en cause l'opportunité du FISAC, au vu de l'impact positif que peuvent avoir les aides sur le développement des entreprises et sur la redynamisation des territoires fragilisés ; Ces modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 du code de commerce seront fixées par un décret, qui après les consultations interministérielles et des associations d'élus, puis l'examen par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), sera publié prochainement. Un règlement d'appel à projet sera également publié à cette occasion. Si la dérive dans les délais d'instruction est largement due à l'insuffisance de financement affecté au fonds dans les années qui ont suivi sa réforme par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la mise en oeuvre de cette réforme permettra de redonner au FISAC l'efficacité souhaité et ainsi permettra à l'Etat de jouer son rôle de garant de l'intérêt général et de la cohésion territoriale dans le domaine de l'économie de proximité.