Texte de la question
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la situation des syndicats guadeloupéens non affiliés à une centrale nationale. En effet, la Guadeloupe compte une majorité de syndicats régionaux, qui ont la plus forte représentativité au niveau des entreprises et administrations locales. En ce qui concerne ces dernières, le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 va priver ces syndicats de tout crédit de temps syndical car elles n'ont pas proposé de listes pour le vote des instances nationales. Par ailleurs, les lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et 2010-1215 du 15 octobre 2010 dites de rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail » basent la reconnaissance d'une organisation syndicale pour 2013 sur les résultats nationaux aux scrutins suivants : - élections des membres des CE ou délégués de personnel pour les entreprises de onze salariés et plus, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 ; - élections pour les entreprises de moins de onze salariés du 28 novembre 2012 au 12 décembre 2012 ; - élections des membres de la chambre d'agriculture représentant les salariés agricoles du 31 janvier 2013. À l'issue de ces trois scrutins, seules les organisations syndicales ayant recueilli plus de 8 % des suffrages au total seront reconnues comme représentatives. Il demande les dispositions envisagées pour conserver à la Guadeloupe et autres DOM dans le même cas une représentativité des syndicats et des moyens d'action équivalents au niveau local à celle que leur donnerait la prise en compte des résultats des votes au niveau local.
Texte de la réponse
Promouvoir le dialogue social dans les départements d'outre-mer (DOM) est un objectif important pour le Gouvernement, comme l'a rappelé le Premier ministre lors de la restitution des conférences économiques et sociales d'outre mer en décembre 2012. Cette question soulève celle de la légitimité des acteurs, et donc de leur représentativité, notamment pour siéger dans des organismes qui ont une mission d'intérêt général comme les conseils économiques et sociaux régionaux. Conformément à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la représentativité syndicale au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches repose sur 7 critères cumulatifs prévus à l'article L.2121-1 du code du travail dont notamment l'audience des organisations syndicales. Cette audience est calculée à partir de trois sources : les élections professionnelles (comités d'entreprises ou à défaut délégués du personnel) organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, les élections de décembre 2012 auprès des salariés des très petites entreprises non assujetties aux élections professionnelles et les élections dans les chambres d'agriculture de janvier 2013 pour la branche de la production agricole. L'arrêté de représentativité au niveau national interprofessionnel a été publié le 30 mai 2013 et les arrêtés de branches sont désormais publiés. La loi du 20 août 2008 ne prévoit pas que soit mesurée la représentativité syndicale au niveau régional interprofessionnel. La vérification des critères de l'article L.2121-1 et le calcul du poids relatif des organisations syndicales représentatives n'ont donc pas à être établis sur le périmètre régional. Toutefois, les résultats de l'audience des organisations syndicales au niveau régional pourraient constituer un élément d'information utile, pour permettre à l'autorité administrative compétente de déterminer les organisations syndicales légitimes pour siéger dans certaines instances siégeant à ce niveau. C'est pourquoi des tableaux retraçant les scores réalisés par les organisations syndicales dans chacune des régions de métropole et d'outre-mer, qui présentent l'audience syndicale des organisations syndicales au niveau régional et non une représentativité syndicale au niveau régional ont été élaborés par les services du ministère du travail et transmis aux organisations membres du haut conseil du dialogue social ainsi qu'aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE). Le fait syndical dans les DOM est donc bien pris en compte et pourra trouver des solutions appropriées.