Texte de la question
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et sur les inquiétudes que cette loi suscite parmi les syndicats départementaux d'énergie. Cette loi a pour but la suppression de doublons administratifs et la réduction du millefeuille territorial. Il semblerait que soit envisagé le transfert de la compétence « électricité » des syndicats départementaux d'énergie vers les conseils généraux. Ceci pourrait avoir pour conséquence l'aggravation de la fracture territoriale dans le domaine de la distribution d'énergie où la solidarité est maintenue grâce à la péréquation tarifaire. Les syndicats départementaux d'énergie travaillent actuellement en étroite collaboration avec les communes des départements et ce maillage territorial efficace permet un traitement équitable des territoires. Ceci débouche sur des programmes d'investissements ambitieux dans les réseaux électriques qui ont notamment eu pour effet de maintenir l'emploi dans ce domaine d'activité malgré la crise économique. Les syndicats d'énergie redoute que le transfert de compétence « électricité » vers les conseils généraux ne limite ces investissements et voit les ressources aujourd'hui accordées aux réseaux électriques être progressivement diminuées pour abonder les missions sociales des collectivités départementales. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre concernant l'attribution de la compétence électricité et quelle garantie il compte apporter pour maintenir le niveau d'investissement actuel dans les réseaux électriques Français.
Texte de la réponse
La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé, hormis pour les groupements de collectivités territoriales dont la population est déjà au moins égale à un million d'habitants, le regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au niveau de syndicats départementaux. Ce regroupement à la maille départementale engagé depuis 2006 a ainsi déjà permis, selon le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, la constitution de 55 syndicats départementaux. Il donne satisfaction et constitue le niveau adéquat pour permettre les synergies nécessaires. Si la poursuite du regroupement à la maille départementale est bien souhaitée, il n'entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d'attribution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aux communes et à leurs groupements ; ceux-ci sont d'ailleurs propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution, conformément à l'article L. 322-4 du code de l'énergie. Le rôle des syndicats d'électrification, notamment, n'est pas remis en cause. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, si elle a conféré aux métropoles ou aux communautés urbaines la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité, n'a pas imposé le démantèlement des syndicats d'électricité, mais uniquement la substitution de la métropole ou de la communauté urbaine aux communes au sein de ces syndicats. Par ailleurs, l'actuel projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne remet pas davantage en cause le rôle des syndicats d'électrification, ni ne prévoit le transfert de leurs compétences aux départements. Au contraire, ce projet entend nettement favoriser les intercommunalités puissantes, notamment en son article 14, en concordance avec le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.