Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'idée de la création d'un « Conseil d'entreprise » fusionnant les instances représentatives du personnel (IRP) actuellement obligatoires dans les entreprises de plus de 11 salariés. Ce Conseil d'entreprise remplacerait donc l'actuel comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Ce projet, défendu par le Medef et l'UPA, prévoit plus précisément que le CHSCT devienne une commission du Conseil d'entreprise, optionnelle de 50 à 300 salariés et obligatoire au-delà. Il l'alerte sur les risques que ferait peser la quasi-suppression des CHSCT sur les conditions de travail et la santé des travailleurs. Instaurés depuis les lois dites « Auroux » de 1982 dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les CHSCT constituent depuis plus de trente ans un outil collectif permettant aux travailleurs de s'exprimer et d'agir pour l'amélioration de leurs conditions de travail. Si les CHSCT étaient supprimés, il deviendrait beaucoup plus difficile pour eux de rendre visibles les manquements des directions d'entreprises en matière de santé et sécurité au travail. Les partenaires sociaux n'étant pas parvenus à s'entendre au cours des négociations du 16 et du 17 janvier 2015, il attire son attention sur la nécessité de ne pas donner suite à ce projet de Conseil d'entreprise unique, afin que la réforme de la représentation du personnel ne se fasse pas au détriment des salariés. En particulier, il restera très vigilant sur le projet de loi devant être présenté par le Gouvernement au cours des mois à venir visant à « alléger » les seuils sociaux et la représentation du personnel de façon à « lever des freins à l'embauche ».