14ème législature

Question N° 72991
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Tête d'analyse > catégorie A

Analyse > masseurs-kinésithérapeutes. intégration. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 477
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance statutaire en catégorie A de la fonction publique hospitalière, des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, suite à la signature d'un protocole d'accord par la ministre de la santé et des sports, le 2 février 2010, relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le cadre de la réforme « licence - master - doctorat », les masseurs-kinésithérapeutes souhaiteraient que leur profession soit désormais bénéficiaire de cette reconnaissance statutaire. Il apparaît que les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière en bénéficient depuis le 1er décembre 2010, aussi, il souhaiterait savoir à quelle échéance ce reclassement des personnels des masseurs-kinésithérapeutes est envisagé.

Texte de la réponse