Texte de la question
M. Philippe Cochet demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale.
Texte de la réponse
En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la transmission des décisions individuelles portant sanction au représentant de l'Etat dans le département. De même, l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales fixant la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne prévoit pas, à ce jour, ce type d'indicateurs.