Question n°73001 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 73001

de M. Jean Glavany (Socialiste, républicain et citoyen - Hautes-Pyrénées )

Question écrite

Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > supplément familial de traitement

Analyse > couples divorcés. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 496

Réponse publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3221

Texte de la question

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de versement du supplément familial de traitement pour les parents fonctionnaires divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée. Lorsque l'un des parents touche un demi supplément familial de traitement, certaines administrations refusent de verser à l'autre parent le demi-supplément familial de traitement auquel il semble pourtant avoir droit.

Texte de la réponse

Les modalités de versement du supplément familial de traitement (SFT) pour les parents fonctionnaires divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée sont expressément prévues par la circulaire n° FP 1958 du 9 août 1999. Ainsi, le SFT est calculé, pour chacun des anciens conjoints, en faisant masse de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge effective et permanente. Sur cette base, le SFT doit être versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge, sur la base de l'indice qu'il détient.