Texte de la question
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que peuvent rencontrer des gendarmes militaires. Proches de la retraite, il existe des militaires qui souhaitent poursuivre leur carrière jusqu'à l'âge de 60 ans ; or leur statut de gendarme militaire ne semble pas le leur permettre. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la volonté de M. le Premier ministre d'augmenter les effectifs de la gendarmerie et de la police, l'embauche annoncée se traduira par une période de formation et la disponibilité des personnes recrutées ne sera pas immédiate. C'est pourquoi il lui demande dans quelles mesures il serait possible d'envisager à titre dérogatoire et exceptionnel la prolongation de l'activité professionnelle de gendarmes militaires qui en font la demande, permettant ainsi une disponibilité immédiate d'effectifs déjà formés.
Texte de la réponse
Les limites d'âge de l'ensemble des militaires sont fixées par le code de la défense (art. L. 4139-16). Ces dispositions sont d'ordre public et ne sauraient souffrir d'aménagement particulier entre l'administration et l'administré. Toute possibilité légale d'arrangements personnels entre l'administration et ses agents est donc exclue, que ces arrangements soient favorables ou non aux agents (Conseil d'Etat du 9 avril 1999 « ROCHAIX »). Toute disposition contraire à la loi serait nulle et constituerait une faute de l'administration. Il n'est donc pas possible, à droit constant, d'envisager à titre dérogatoire et exceptionnel la prolongation de l'activité professionnelle de militaires de la gendarmerie qui en font la demande. Sur l'opportunité de modifier la loi, il convient de remarquer que les militaires de la gendarmerie quittent en général l'institution avant la limite d'âge de leur corps (80 % des départs en moyenne de 2009 à 2013). Remettre en question ces limites statutaires ne répondrait donc pas à une attente de la majorité de ses personnels. Enfin, les militaires qui souhaitent poursuivre une activité au sein de la gendarmerie nationale une fois leur limite d'âge atteinte peuvent en revanche s'orienter vers la réserve opérationnelle où ils pourront légalement servir 5 ans au-delà de la limite d'âge, conformément à l'article L.4221-2 du code de la défense. Les anciens militaires qui le souhaitent peuvent donc souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, en particulier dans la gendarmerie : ils peuvent servir ainsi 30 jours par an, durée qui peut être prolongée dans certaines circonstances. Il faut également rappeler que les anciens militaires demeurent soumis à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service (art. L. 4231-1 et R. 4321-1 et suivants du code de la défense). L'autorité militaire peut donc dans le cadre de la réserve de sécurité nationale instituée par la loi n° 2011 - 892 du 28 juillet 2011, rappeler les anciens militaires, notamment pour répondre à une situation de crise majeure.