14ème législature

Question N° 73006
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocations et ressources

Analyse > montant. revalorisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 515
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes en situation de handicap. Les associations de défense alertent sur le fait que, les réponses aux besoins des personnes handicapées continuent à se réduire alors que, dans le même temps, ces personnes sont de plus en plus nombreuses. En matière de prestation de compensation du handicap (PCH), dans le cadre de la rémunération des accompagnants, les personnes exonérées des cotisations sociales du fait de leur âge ou de leur handicap ne sont plus exonérées de la cotisation « accident du travail ». Or cette décision d'augmentation de cotisations ne s'est pas accompagnée d'une revalorisation de la PCH. De même, cette prestation s'arrête à la date du décès de l'employeur, ne permettant pas au conjoint ou aux enfants, parfois sans ressources suffisantes, de subvenir aux frais liés aux fins de contrat notamment la période de préavis et les indemnités dues au salarié en emploi direct. En ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés (AAH), perçue par près d'un million de bénéficiaires souffrant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 %, celle-ci s'élève à 800,45 euros pour une personne seule, depuis le premier septembre 2014. Cette allocation, nettement en dessous du seuil de pauvreté, était revalorisée tous les six mois et depuis 2014, une fois par an seulement. Pour répondre aux associations de défense des personnes handicapées, il lui demande les évolutions qu'elle envisage d'apporter dans ces domaines.

Texte de la réponse