14ème législature

Question N° 73026
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Tête d'analyse > équipements

Analyse > détecteurs de fumée. installation.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 514
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3084

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les détecteurs autonomes d'avertisseur de fumée (DAAF). La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les locaux à usage d'habitation d'ici le 8 mars 2015. Alors que de nombreux logements ne sont pas encore équipés d'un détecteur de fumée, les DAAF frauduleux se développent. Certaines personnes, peu scrupuleuses, profitent de l'urgence pour démarcher les particuliers. Ces prestataires, non agréés, utilisent de nombreux subterfuges pour duper les propriétaires et locataires. Il souhaiterait donc savoir si elle entend mener une campagne de sensibilisation de la population sur ces démarchages en direct frauduleux.

Texte de la réponse

Ni la loi Morange imposant l'installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation, ni ses décrets et arrêté d'application n'imposent une qualification spécifique pour installer ces détecteurs de fumées, ni le recours à un professionnel pour l'installation de ces détecteurs. Une campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, flyers, spots radio et télévision, etc.). Le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a été actualisé dans sa partie « détecteur de fumée » avec notamment la présence de questions réponses pour aider le grand public à trouver rapidement les informations clés, notamment les obligations réglementaires. Au niveau réglementaire, les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (décrets n° 2011-36 et n° 2015-114) précisent le dispositif mis en place par la loi, notamment la fonction du détecteur de fumée avec un renvoi à l'arrêté d'application en ce qui concerne les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. Il introduit également les grands principes en ce qui concerne les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les parties communes des immeubles collectifs. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application de ces articles : - précise les conditions d'installation du détecteur (emplacement, mise sous tension) ainsi que les conditions de son entretien ; - introduit les caractéristiques techniques minimales du détecteur, issues de la norme NF EN 14604. Le détecteur doit être conforme à cette norme, en application du règlement européen produits de construction, qui introduit le marquage CE pour les détecteurs de fumée. Le sigle CE doit donc être visible sur l'emballage du détecteur. Les détecteurs qui possèdent la marque AFNOR, NF®, certification qui est une démarche volontaire et non réglementaire, assurent un meilleur suivi de la qualité. Afin de s'assurer de la fiabilité et de la sécurité des détecteurs de fumée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a mis en oeuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforcé des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). Les lots de produits non conformes et dangereux font systématiquement l'objet d'un communiqué de presse transmis à l'Agence France-Presse (AFP), et relayé par différents journaux nationaux, régionaux et revues consuméristes. En outre, la DGCCRF a décidé d'élargir ses actions de contrôles aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF.