14ème législature

Question N° 73028
de M. Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > réglementation

Analyse > marchés sans mise en concurrence. plafond. seuil.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 507
Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 2022
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de recours aux procédures de marchés publics sans publicité, ni mise en concurrence préalable en application des dispositions des articles 28-II et 35-II-8 du code des marchés publics. Actuellement, la législation en vigueur fixe le seuil à 15 000 euros hors taxe. Ainsi, la mise en concurrence avec des entreprises européennes pour des marchés publics dont la somme est supérieure à 15 000 euros H.T pousse le plus souvent les collectivités vers les offres les moins onéreuses, ne permettant pas aux entreprises françaises de répondre efficacement aux marchés publics contractés sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Afin, de permettre un meilleur accès à l'ensemble des entreprises aux marchés publics, sachant que les collectivités territoriales représentent près de 70 % de l'investissement de notre pays, il serait judicieux de revoir le plafond des marchés publics sans publicité, ni mise en concurrence préalable à un montant de 50 000 euros H.T. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures spécifiques pour permettre un meilleurs accès aux entreprises nationales sur ce type de marchés.

Texte de la réponse

Dans le cadre de l'ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique lancé en 2014, le Gouvernement a fait le choix de relever le seuil de dispense de procédure contenu, à l'époque, dans le code des marchés publics. Le décret no 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics a procédé au relèvement de 15 000 à 25 000 euros du seuil précité. Cette mesure, assortie des garanties nécessaires au respect des principes de la commande publique et reprise à l'article 30 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, permet d'alléger les charges des acheteurs et des opérateurs économiques. Le décret du 17 septembre 2015 a fait l'objet d'une consultation ouverte sur internet, en application de l'article 16 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Sur les 53 avis exprimés au cours de cette consultation, 39 étaient favorables (74 %), 13 défavorables (24 %) et 1 était réservé (2 %). 67 % des PME accueillaient favorablement ce relèvement. Les 33 % restantes y voyaient un risque en termes de transparence des procédures et un éventuel problème d'accès à la commande publique. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé. Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu'au regard de son intérêt économique.