réglementation
Question de :
Mme Sabine Buis
Ardèche (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement de la réforme du code minier. Le 10 décembre 2013, le groupe de travail parlementaire, mené par le conseiller d'État Thierry Tuot, avait remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte complète du code minier, rapport qui a reçu un accueil très positif. Aujourd'hui, plus d'un an après la remise de ce rapport, aucune étape ne semble être franchie alors que la demande des communes, citoyens, entreprises et associations ne faiblit pas. Par ailleurs, récemment interrogé, Thierry Tuot a affirmé selon la presse, que le projet de réforme du code minier « a été enterré très profondément », suite à un arbitrage interministériel. Le 25 avril 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie affirmait que le projet de loi « sera finalisé cet été ». Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la mise en œuvre de la réforme du code minier et quel est le calendrier législatif envisagé.
Réponse publiée le 31 mars 2015
Le rapport remis aux ministres concernés par Monsieur Thierry Tuot comprenant plus de 400 articles, il ne pouvait être traité rapidement compte tenu de l'agenda parlementaire. Il a donc été décidé en attendant de rédiger un projet de loi reprenant les principales innovations qui y sont proposées et en particulier l'amélioration de la prise en compte des dégâts miniers. Ce projet de loi est articulé avec le code minier actuel, de façon à pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible ce que ne permettrait pas une recodification intégrale. Il devra également prévoir d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes, au toilettage de certaines dispositions « obsolètes » du code minier actuel ainsi qu'à son adaptation aux territoires ultramarins. L'objectif est que ce projet de loi soit présenté au Conseil des ministres à l'automne.
Auteur : Mme Sabine Buis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2015
Réponse publiée le 31 mars 2015