Texte de la question

Mme Maina Sage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'aide fiscale à l'investissement outre-mer. En effet, ce dispositif contribue depuis plus de vingt ans au développement des économies ultramarines qui font face à des handicaps structurels que l'État s'est engagé à combattre, s'agissant par exemple de l'éloignement de la métropole, de la présence de micromarchés et de la configuration géographique. Pour autant, on observe que l'obtention d'un agrément au titre de ce dispositif implique un délai d'instruction de plus en plus long, puisqu'il est passé de 7 mois à 15 mois en moyenne. En outre, il convient de noter que le nombre d'agrément délivré dans les COM a baissé de 57 % entre 2009 et 2012, représentant 162 millions d'euros en 2012, soit 14 % de l'enveloppe globale. La part de la Polynésie s'élève à 21 millions d'euros, soit à peine 1 % de cette enveloppe. Cette situation contre-productive représente un véritable non-sens au regard des enjeux d'avenir des collectivités de Pacifique, et notamment de la Polynésie française en matière de désenclavement économique de ses archipels, s'agissant par exemple de la compagnie Air Tahiti Nui qui envisage le renouvellement de sa flotte en passant commande auprès d'Airbus, mais dont les avions ne pourraient pas être livrés avant 2018. Une problématique similaire se pose avec la construction de logements sociaux. L'assemblée polynésienne vient en effet de compléter la réglementation locale en la matière, afin d'agréer des opérateurs privés pour répondre aux exigences de la Lodeom et accroître ainsi les capacités de construction. Aussi il apparaît primordial de maintenir ce dispositif et de l'inscrire dans la durée afin de garantir les investissements au-delà du 31 décembre 2017. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en considération la nécessité de stabiliser ce programme dans la durée, afin de donner confiance aux entreprises pour investir dans des projets d'intérêt public et essentiels à l'économie et à l'emploi en outre-mer, tout en permettant aux COM d'avoir une économie moins dépendante de la dépense publique. En conséquence, elle lui saurait gré de bien vouloir préciser quelles mesures il compte prendre pour optimiser les délais d'instruction et permettre, a minima, un assouplissement des critères d'instruction pour les projets d'envergure s'achevant après le 31 décembre 2017, ainsi que pour assurer la prorogation du dispositif au-delà de cette date.