Texte de la question
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le Fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois une forte opacité entoure l'allocation des ressources du FSD. Aucune information n'est en effet délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles). À l'heure où l'aide publique budgétaire au développement subit des coupes disproportionnées (moins 20 % sur l'ensemble du quinquennat) et où le discours gouvernemental tend à privilégier les financements innovants comme outils de compensation pour financer le développement, il s'agit pour la représentation nationale de disposer des moyens nécessaires au contrôle de l'attribution de ces ressources financières. Aussi il lui demande, pour l'année 2014, l'historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources décaissées pour chaque organisme, ainsi que, pour l'année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.
Texte de la réponse
Conformément aux modalités établies par le décret no 2013-1214 en vigueur depuis le 27 décembre 2013, le fonds de solidarité pour le développement (FSD) a financé, au cours de l'année civile 2014, les dépenses suivantes : - initiative solidarité santé Sahel – I3S : 6 M€, - facilité financière internationale pour l'immunisation (acronyme anglais IFFIm) : 24,0825 M€, - fonds vert pour le climat – FV : 1 M€, - fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme – FMSTP : 158 M€ (la contribution française annuelle au FMSTP est payée à partir du FSD d'une part, et à partir du programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement » géré par le ministère des affaires étrangères et du développement international d'autre part), - initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement – (acronyme français IAEAR et acronyme anglais RWSSI) : 13 M€, - UnitAid – facilité internationale d'achat de médicaments : 85 M€. Ce sont ainsi 287 M€ qui ont été décaissés par le FSD en 2014 pour payer les diverses contributions de la France mentionnées ci-dessus. Le FSD a financé, au cours de l'année civile 2015, les dépenses suivantes : - facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm) : 24,765 M€, - UnitAid - facilité internationale d'achat de médicaments : 61,8 M€ (un complément au titre de la contribution pour l'année 2015 à UnitAid étant versée en 2016 par ailleurs), - fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme : 173,0 M€, - initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement (acronyme anglais RWSSI) : 14 M€, - fonds vert pour le climat, dit fonds vert, premier versement en don de la contribution de la France prévue pour la période 2015-2018 (sur un montant total de 1 Md USD) : 104 M€. Ce sont ainsi environ 377,6 M€ qui ont été décaissés par le FSD en 2015 pour payer les diverses contributions de la France mentionnées ci-dessus. Les ressources encaissées par le FSD au titre de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (204 M€ en 2014 et 210 M€ en 2015) et la fraction allouée au développement de la taxe sur les transactions financières (15 % du produit de la taxe dans la limite de 100 M€ en 2014 et 25 % du produit de la taxe dans la limite de 140 M€ en 2015 [1] ) sont versées au sein d'un même compte bancaire et ne sont pas distinguées. Les décisions de versement sont donc prises sur l'ensemble des ressources disponibles par le comité de pilotage interministériel en charge du FSD sans qu'une traçabilité sur l'origine des ressources ne soit possible, ni réellement pertinente. Exception faite de l'IFFIm pour laquelle l'échéancier est connu d'avance (versement obligatoire au 31 mars de chaque année), les dépenses de l'année sont décidées au fur et à mesure par le comité de pilotage au regard des engagements pris et des ressources disponibles. En 2016, les dépenses du FSD seront également prioritairement destinées aux secteurs du climat et de la santé. [1] A compter de 2016, le montant de taxe sur les transactions financières (TTF) affecté au FSD est uniquement fixé en millions d'euros, il s'élève ainsi à 260 M€ pour 2016. Pour information, en application de la loi de finances 2016, 25 % du produit de la TTF est par ailleurs affecté au budget de l'agence française de développement (AFD).