Question n°73057 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 73057

de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires étrangères

Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Israël et territoires palestiniens

Analyse > attitude de la France.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 474

Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1319

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'assassinat de Ziad Abou Ein et des sanctions qui mériteraient d'être mises en œuvre par la France à l'encontre d'Israël. Face à ce crime perpétré par des forces de police israéliennes et alors que Ziad Abou Ein manifestait pacifiquement, il lui demande s'il envisage un embargo sur les armes livrées par la France à Israël.

Texte de la réponse

La France a condamné les violences qui ont conduit à la mort de Ziad Abu Eïn, responsable palestinien, ancien vice-ministre chargé des prisonniers, au cours d'une manifestation pacifique aux abords du village palestinien de Turmus Ayya. La France a appelé les autorités israéliennes à faire toute la lumière sur les circonstances de ce drame. Elle affirme avec force son attachement à la liberté de manifester pacifiquement et au principe de nécessité et de proportionnalité dans l'usage de la force. S'agissant plus particulièrement de la politique de la France en matière d'exportation de matériel de guerre ou assimilé, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la Charte des Nations Unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout Etat membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidés par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle examine par ailleurs toutes les demandes d'exportation de matériels de guerre qui lui sont faites à l'aune des huit critères de la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008. Concernant les demandes à destination d'Israël, la France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles.