14ème législature

Question N° 73068
de M. Gilles Bourdouleix (Non inscrit - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > masseurs-kinésithérapeutes

Analyse > formation. revendications.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 479
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2172

Texte de la question

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le 10 décembre 2014, les représentants des instituts de formation en masseur-kinésithérapeute (IFMK) ont été reçus seulement 10 minutes par l'un de ses conseillers. Il s'agissait d'évoquer les problèmes que provoquerait la mise en application des éléments contenus dans votre lettre de cadrage du 9 décembre 2014, laquelle impacte fortement la pérennité des IFMK représentant 300 écoles de préparation aux concours paramédicaux accueillant à ce jour environ 40 000 étudiants. En effet, elle prévoit notamment que les concours d'entrée ne puissent se faire que dans les universités. Cette disposition, si elle devenait effective en septembre 2016, induirait que les concours spécifiques d'admission en IFMK prévus en mars 2016 soient supprimés, les classes prépas, dont les inscriptions 2015-2016 ont débuté, soient donc annulées ; ce qui mettrait environ 60 % des IFMK en situation économique périlleuse ; les coûts de structure demeurant identiques pour des budgets déjà en difficultés en raison de la réforme sur l'apprentissage et des dotations en diminution. En conclusion, son souhait de réforme aboutirait à la suppression de 4 000 postes, l'incapacité d'organiser une offre pédagogique de remplacement, l'impossibilité de procéder à la reconversion d'enseignants dans des matières spécifiques de la première année commune des études de santé. L'intégration dans le service public universitaire représenterait, à terme et selon les statistiques de la loi de finances pour 2014, environ 400 millions d'euros (sur la base de 10 500 euros par étudiant et par an) ; ce qui serait préjudiciable pour le budget de la Nation dont chacun reconnaît la nécessité de réduire les dépenses. Les futurs étudiants ne pourront être informés en temps des nouvelles filières qui pourraient accompagner leur projet éducatif et, par ailleurs, nombreux sont les élèves qui, désireux de devenir masseur-kinésithérapeute, réussissent par la voie du concours kiné-PCB que ce soit dans des prépas privées, des prépas sous contrat ou des prépas publiques, alors que leur niveau en terminale est simplement « normal ». Tandis que le niveau nécessaire pour réussir en PACES en université est, le plus souvent, proche ou supérieur à celui d'une mention bien, voire très bien. Pour les étudiants résidant dans les villes moyennes de plus de 50 000 habitants où sont majoritairement implantés les IFMK, ils n'auront pas demain, d'UER de santé, de STAPS ou de biologie à proximité ; ce qui aura pour conséquences de les déplacer vers les villes universitaires et pour les familles de supporter une charge financière plus importante. Il souhaite savoir si elle est contre les IFMK, si elle est prête à renoncer, ou à modifier la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, et dans le cas contraire, comment elle financera les 400 millions d'euros nécessaires à la mise en place de la réforme, comment trouvera-t-elle les enseignants qualifiés dès la rentrée 2016 pour accueillir les nouveaux étudiants et enfin, quel message adresse-t-elle aux milliers de futurs licenciés des IFMK.

Texte de la réponse

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à poursuivre le processus d'intégration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, les travaux menés sur cette base ont révélé la difficulté de dispenser en trois ans cette formation spécifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a proposé la mise en place d'un nouveau schéma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilotés par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui est organisé sur les bases suivantes : - une formation spécifique en quatre ans attribuant 240 crédits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui sera mise en place dès la rentrée 2015 ; - une admission en institut de formation précédée d'une année universitaire pouvant prendre des formes différenciées : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite « STAPS », ou en licence de biologie ; - au terme de cette année universitaire, obtention par les étudiants de 60 crédits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite éventuelle d'un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute ; - remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalités d'admission qui doivent être définies et qui entreront en vigueur au plus tôt en 2016.