Question n°73069 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 73069

de M. Paul Salen (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > psychanalystes

Analyse > tarifs. encadrement.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 480

Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4098

Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les pratiques financières de certains psychanalystes. Les psychanalystes ne font l'objet d'aucune réglementation précise quant à la pratique de leur « science ». Ils ne sont reliés à aucun ordre, à aucune fédération professionnelle. Leur formation est acquise à travers leur propre suivi d'une psychanalyse et d'une éventuelle formation par un institut privé. Par ailleurs, en matière de règlement, aucun code de déontologie n'est officiellement mis en place. Différentes écoles existent quant au règlement des séances annulées à l'avance, certains l'exigent, d'autres non. Le tout au détriment du patient-client qui ne sait pas toujours à qui et à quoi se fier. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un code de déontologie pour les psychanalystes et leur éventuel rattachement à un ordre professionnel.

Texte de la réponse

L'usage du titre de psychothérapeute est encadré par les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. Cette réglementation pose des règles pour définir comment un psychanalyste peut se voir reconnaître l'usage du titre de psychothérapeute mais ne réglemente pas la profession. La création d'un ordre professionnel et d'un code de déontologie pour les psychanalystes n'est pas envisagée car les psychanalystes ne sont pas des professionnels de santé et le ministère chargé de la santé n'a pas une légitimité particulière pour intervenir dans ce domaine. Il ne peut y avoir de garantie judiciaire de l'Etat pour une profession dont la nature et les fonctions ne l'exposent d'ailleurs pas à un risque manifeste, en raison notamment de l'absence de liste d'actes précis réalisés sous leur responsabilité.