14ème législature

Question N° 73077
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > notaires

Analyse > tarifs. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 500
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10546

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les craintes exprimées par la chambre des notaires des Alpes-Maritimes concernant les conséquences du projet de loi pour la croissance et l'activité en termes de sécurité juridique et d'accès au droit pour tous les citoyens sur le territoire. En effet le Conseil supérieur du notariat a mené une étude auprès d'un échantillon représentatif d'offices situés en milieu urbain, semi-urbain ou rural. Selon cette étude une modification du tarif des donations, des donations partage et des ventes et prêts fait apparaître une baisse de plus de 50 % du résultat professionnel des offices. D'autre part une baisse de 15 % des émoluments fixes engendrerait à elle seule une dégradation du résultat professionnel des offices de 12 %. Enfin la tarification par un émolument fixe des attestations notariées et des mainlevées aurait des conséquences majeures sur la santé financière des offices. Un grand nombre d'offices ne seraient donc plus viables économiquement. Les conséquences seraient également dramatiques en termes d'emplois puisque 15 000 emplois seraient menacés, soit 20 % de la profession. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.