14ème législature

Question N° 73080
de M. Luc Chatel (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. greffiers. réforme.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 500
Réponse publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2697

Texte de la question

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à propos des conséquences du projet « pour l'activité et l'égalité des chances économiques » sur l'avenir des greffiers. En effet, la profession est particulièrement inquiète car l'unique perspective qui semble lui être laissée, comme pour de nombreuses autres professions réglementées, serait celle de la mise en concurrence, sans prise en compte de ses particularités, notamment de sa place dans notre système juridique et de la présence des greffiers sur tout notre territoire. De surcroît, depuis plus de dix ans, ces derniers n'ont pas connu de revalorisation indiciaire et subissent le gel du point d'indice des fonctionnaires. Enfin, leurs missions se sont sans cesse accrues, au-delà même de leurs prérogatives réglementaires, empiétant parfois en pratique sur celles des magistrats. Alors qu'ils sont ouverts à l'évolution de leur profession dans le cadre d'une écoute constructive, il souhaiterait que le Gouvernement prenne en compte les revendications légitimes de ces professionnels de la justice.

Texte de la réponse

Le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement discuté au Parlement. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Les greffiers des services judiciaires ne sont pas concernés par le projet de loi, qui ne concerne que les greffiers des tribunaux de commerce, qui constituent une profession libérale réglementée.