Texte de la question
M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les interrogations et incertitudes liées à la déréglementation de la profession de guide-conférencier prévue par la loi sur la simplification des entreprises. En effet, cette loi donnera au Gouvernement le droit de prendre par ordonnance « toutes mesures relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration, auxquels sont soumises les entreprises, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle à postériori et des sanctions éventuelles ». La profession de guide-conférencier est réglementée par l'article L. 221-1 du code du tourisme qui fait obligation pour la visite commentée dans les musées et monuments historiques dans le cadre d'une prestation commercialisée par un opérateur de voyage et de séjours, d'avoir recours à des personnes qualifiées détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier. Au-delà de la forme très discutable du recours à l'ordonnance par le Gouvernement dans ce domaine, la profession s'inquiète sur le fond de la volonté de l'exécutif de faciliter l'accès à ce type d'activités professionnelles en l'ouvrant à d'autres diplômes, français et étrangers, de la communauté européenne et internationale. Cette mesure pourrait ne pas être sans conséquences sur le niveau de formation et d'expertise de la profession dont la qualité et le professionnalisme sont unanimement reconnus. Cette dérèglementation pourrait conduire à la dévalorisation de ce métier. Il lui demande donc de l'informer des modalités de mise en pratique de cette réforme, lesquelles ne sont pas précisées à ce jour dans le cadre de la loi.
Texte de la réponse
Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la création d'un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme. Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Redoutant la dégradation des conditions d'exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, démontrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français dont la densité est exceptionnelle (musées de France, monuments historiques et sites ouverts à la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées, mais qu'elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. Elle a rappelé, par ailleurs, l'urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour opérateurs établis en dehors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises par les services du ministère de la culture et de la communication et ceux du ministère en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les éléments d'information suivants leur ont été présentés. Le régime d'autorisation préalable d'exercice du métier de guide-conférencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conservés et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apportées à l'arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d'enseignement supérieur du ministère dans la liste des établissements habilités. Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d'autorisation d'exercer est envisagé à l'horizon 2016 avec la création d'un registre national en ligne. Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique. Enfin, un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement par le ministère.