Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'installation des notaires. Actuellement, l'implantation des offices est encadrée, leur répartition géographique étant arrêtée par les services du ministère de la justice, afin de garantir un maillage territorial permettant l'accès de tous au droit tout en répondant aux besoins de la population. Un professionnel souhaitant exercer à son compte doit ainsi, soit racheter un office existant mais le nombre de cessions est en baisse de 27,8 % entre 2005 et 2013 suivant le rapport remis par le député Richard Ferrand, soit passer un concours afin de pourvoir l'un des vingt offices vacants ou créés chaque année, soit s'associer sous réserve d'obtenir l'agrément de ses confrères. Le projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit de simplifier les conditions d'installation des notaires en permettant à ces professionnels d'ouvrir librement une étude sur simple demande formulée au Ministère de la Justice après avis de l'Autorité de la concurrence sur le risque de faillite des études existantes dans la zone d'installation. L'un des objectifs affichés de cette disposition est de répondre à la limitation de l'offre de service, liée à la baisse du nombre d'études notariales, passé de 5 134 études en 1981 à 4 564 en 2014. Il s'interroge sur la pertinence de ces chiffres puisque ces données ne tiennent pas compte des 1 331 bureaux annexes. De plus le nombre de notaires a connu une progression de 44 % entre 1980 et 2014, passant de 6 686 professionnels à 9 541, autorisant un délai d'attente particulièrement faible à la différence d'autres professions réglementées. Loin de réduire les inégalités, cette évolution risque d'affaiblir le maillage territorial avec des nouvelles installations ou des migrations vers les zones attractives en termes de rémunération, au détriment des missions de service public assurées par ces professionnels comme la gratuité de certains actes ou des consultations à destination des personnes les moins favorisées. Il convient enfin de noter que les professionnels déjà installés se sont endettés pour acquérir leur charge et qu'une ouverture soudaine à la concurrence conduirait à un effondrement de leur prix de cession. Le Conseil d'État a d'ailleurs émis de fortes réserves sur cette disposition dans un avis du 8 décembre 2014, précisant que le projet du Gouvernement « porterait aux professionnels existants, à défaut de progressivité suffisante et en l'absence d'un dédommagement adéquat, un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître » les principes constitutionnels de l'égalité devant les charges publiques et de la garantie des droits. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces problématiques.