Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs des professions réglementées du droit. Déterminées par l'État, les règles relatives à leur fixation sont souvent anciennes, comme celles pour les notaires qui ont été définies en 1978. Le projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit de rénover ces grilles et d'instaurer un « corridor tarifaire » afin de rapprocher les prix des actes de leur coût réellement supporté par les professionnels. Le principe de la rémunération proportionnelle serait cependant maintenu pour les transactions immobilières dépassant un certain seuil afin de permettre une péréquation interne avec les actes de faible importance, souvent réalisés à perte. Si cette mesure vise à faire baisser les prix, il est fort probable qu'elle profite uniquement aux personnes les plus aisées qui disposeront d'une véritable capacité de négociation, sans compter que les notaires ne pourront diminuer les tarifs des petits actes sur lesquels ils ne réalisent généralement aucun bénéfice. En effet, le prix fixé par l'État ne leur permet pas pour une part significative des actes de couvrir les frais qui y sont liés. L'Autorité de la concurrence rendra prochainement un avis sur l'état des marges courantes de ces professionnels et proposera une révision en conséquence. Un plafond trop faible risque de conduire certains professionnels à se concentrer sur la recherche de rentabilité et donc sur les actes les plus rémunérateurs au détriment des missions de service public qu'ils assurent, mettant à mal l'égalité devant l'acte. Enfin, la concurrence entre professionnels et la pression en résultant sur les tarifs se répercutera sur le chiffre d'affaires avec des risques de licenciements et de faillite d'études. Les notaires ont formulé plusieurs propositions pour réformer et simplifier les grilles tarifaires parmi lesquelles la forfaitisation des formalités préalables et postérieures. Il demande ainsi les mesures correctives que le Gouvernement entend apporter à sa réforme afin de maintenir un service de qualité et l'égal accès au droit de tous les citoyens.