Texte de la question
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les prises de position paradoxales du Gouvernement en matière de tarification des professions règlementées. Ainsi, à titre d'exemple, le Gouvernement a introduit, à l'occasion du vote de la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, une disposition législative modifiant l'article L. 743-13 du code de commerce et mettant à la charge financière exclusive des professionnels libéraux que sont les greffiers des tribunaux de commerce, la prestation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'une catégorie entière de commerçants exerçant en leur nom propre : les « auto-entrepreneurs ». Cette disposition, déjà en complète contradiction avec les principes mêmes de gestion d'une entreprise libérale selon lesquels une prestation de service doit avoir une contrepartie financière, offre une faveur à des commerçants en la faisant financer par lesdits professionnels libéraux, personnes de droit privé, et se trouve aujourd'hui en contradiction avec le projet de tarification par les coûts prôné par le projet de loi sur la croissance et l'activité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour corriger cette rupture d'égalité devant les charges publiques et établir une cohérence dans le discours tenu à ces professions règlementées.
Texte de la réponse
La question porte sur les prétendues contradictions dans les prises de position du Gouvernement concernant les tarifs des professions réglementées en général et plus particulièrement, ceux des greffiers de tribunaux de commerce. A cet égard, il convient de rappeler que le conseil national des greffiers de tribunaux de commerce a accepté, fin 2013, le principe d'une contribution de la profession aux efforts consentis en faveur de la création d'entreprise, qui a pris la forme de la gratuité des formalités d'immatriculation, de modification et de radiation des personnes visées au deuxième alinéa de l'article L.743-13 du code de commerce. Cette gratuité a été instituée par la loi no 2014-626 du 18 juin 2014. Postérieurement à ce texte, le Gouvernement a engagé le processus qui a abouti à la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont l'une des dispositions prévoit que la fixation des tarifs prendra en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. Cette loi prévoit aussi, par dérogation, qu'une péréquation sera possible et que des textes viendraient en préciser les modalités d'application. C'est dans cet esprit qu'une première série de textes tarifaires (un décret et des arrêtés), en date du 26 février 2016, ont été publiés au Journal officiel du 28 février 2016. Les mesures transitoires des articles 12 et 13 du décret précisent que les tarifs sont fixés pour une période maximale de deux ans. Ainsi, il n'y a aucune contradiction, mais une succession de mesures, les unes, très ponctuelles, qui sont déjà entrées en vigueur et les autres, beaucoup plus vastes et générales appelant un travail réglementaire en cours. Un tel travail pourrait d'ailleurs aboutir à ce que l'impact de la mesure précitée de gratuité soit modifié pour les greffiers de tribunaux de commerce par le biais de la péréquation. Dès lors, loin d'un manque de cohérence, cette succession de textes traduit la complémentarité des approches, répondand au souci de satisfaire des objectifs divers, qui sans être contradictoires, prennent la forme d'un ensemble de dispositifs. Tel est d'ailleurs le sens plus général de la vaste réforme de fixation des tarifs des professions réglementées qui a été engagée et qui se poursuit grâce au recueil des données et informations prévu par ces textes.