Texte de la question

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les conséquences de la réforme territoriale sur les circonscriptions locales des autorités déconcentrées de l'État. En effet, la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit dans son article premier une nouvelle carte des régions. Cette réforme emporte inévitablement des conséquences sur la délimitation des circonscriptions locales administratives des autorités déconcentrées de l'État, telles que les rectorats, les cours d'appel ou encore les zones de défense. Aussi, il lui demande par quelles modalités le Gouvernement entend faire correspondre les périmètres de ces circonscriptions avec ceux des nouvelles régions qui verront le jour au 1er janvier 2016.