Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) ». Dans ce document, la Cour dresse un tableau alarmant des régimes de retraite complémentaire des salariés et des cadres. L'analyse des marges de manœuvre dont disposent les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations qui s'ouvriront au premier trimestre 2015 afin de résoudre les impasses de financement qui menacent les régimes à court terme, suggère qu'il sera nécessaire de recourir à une pluralité de leviers de redressement, répartissant les efforts nécessaires entre toutes les parties prenantes. Les efforts qui seront demandés aux entreprises, aux salariés et aux retraités dans le cadre des mesures d'urgence rendent d'autant plus indispensables des économies significatives sur les coûts de gestion et la recherche d'une meilleure qualité du service pour les assurés ainsi que celle du recouvrement des cotisations auprès des entreprises. En effet, la Cour recommande de mettre en œuvre le contrôle des cotisations de retraite complémentaire par les URSSAF. « Les régimes complémentaires doivent participer, à l'instar de tous les régimes, à l'effort de lutte contre la fraude aux cotisations. Le montant annuel des cotisations éludées est estimé entre 2,2 milliards et 2,7 milliards d'euros. Il s'agit d'une question de garantie des droits pour les assurés. Or les régimes de retraite complémentaire, pourtant légalement obligatoires, ne disposent actuellement pas de la compétence juridique pour réaliser les contrôles nécessaires et ne bénéficient pas des échanges d'information avec les Urssaf dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment le travail illégal. Le contrôle du recouvrement par les agents des Urssaf pour le compte de l'Agirc-Arrco, pourtant prévu par une disposition législative, est resté inappliqué depuis 2007. Il doit être immédiatement mis en œuvre sans tergiversations supplémentaires. Il importe que l'État publie le décret nécessaire ». Aussi, il lui demande si elle entend faire procéder rapidement à cette publication.