Texte de la question
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) ». Dans ce document, la Cour dresse un tableau alarmant des régimes de retraite complémentaire des salariés et des cadres. La sauvegarde immédiate des régimes ne doit pas occulter la nécessité de mettre en place des outils de pilotage permanents visant à garantir durablement la soutenabilité des régimes, afin d'éviter que ne se reproduise une situation d'urgence telle que celle d'aujourd'hui. Ces outils sont à définir et mettre en œuvre au sein des régimes d'une part, et doivent trouver à s'articuler avec la conduite d'ensemble des finances publiques d'autre part. Ainsi, selon la Cour « Les modalités actuelles de prise en compte des régimes dans le pilotage des finances publiques sont aujourd'hui déficientes. Les échanges techniques entre l'État et les régimes complémentaires doivent être développés pour préparer le chiffrage des mesures concernant ces derniers, qu'il s'agisse des réformes des retraites ou de la préparation des programmes de stabilité annuels. Enfin, des objectifs spécifiques en termes de trajectoire financière des régimes complémentaires devraient être introduits dans le cadre des lois de financement de la protection sociale élargie aux régimes conventionnels dont la Cour recommande l'adoption annuelle par le Parlement, dans des conditions respectant le rôle des partenaires sociaux ». Aussi il lui demande son avis sur cette recommandation.
Texte de la réponse
Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.