Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives inquiétudes suscitées auprès des établissements de formation à la conduite d'une possible déréglementation de leur profession. Ces entreprises, localement très insérées dans le tissu socio-économique des communes, apportent un service de proximité à nos concitoyens dans la préparation au permis de conduire et la formation à la sécurité routière dans des conditions optimales, de par des locaux physiques, des matériels adaptés et un personnel de qualité. Si ces établissements comprennent l'objectif visé par cette déréglementation, à savoir une diminution du coût du permis de conduire, les propositions en découlant (apprentissage virtuel et non encadré, formation en ligne, fin de l'obligation de disposer d'un local) ne leur paraissent aucunement de nature à apporter une réponse cohérente au prétexte la motivant. En outre une telle déréglementation de l'enseignement de la conduite et la libéralisation aveugle de ce secteur sont de nature à directement menacer l'existence des 11 000 auto-écoles physiques et les emplois de leurs 25 000 enseignants. À l'aune de ce constat et de l'objectif visé, les établissements de formation à la conduite ont des propositions concrètes à faire valoir et rappellent que l'essentiel de la baisse du coût du permis serait rendue possible par la capacité de l'État à résorber les délais de passage du permis. Ainsi la fin des considérables listes d'attente à cet examen en réduirait grandement le coût, à hauteur d'environ 25 % du tarif actuel. À l'aune de ces éléments, les représentants de cette profession demandent à se voir pleinement associés à tout projet de réforme centré sur la sécurité routière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette légitime demande de concertation ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.