Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème du décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants (RSI). Les cotisations des travailleurs indépendants sont, souvent, difficilement compréhensibles, en raison du décalage qui existe entre la perception des revenus et le paiement des cotisations, avec son régime d'acomptes provisionnels et de régularisations. Le revenu des artisans, en particulier, est soumis à une variabilité importante qui peut poser problème et menacer la trésorerie de certains travailleurs indépendants. La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu de rapprocher la date de régularisation des cotisations sur les revenus de l'année N-1 sur l'année N, contre N-2 actuellement. De même, la régularisation intervenant sur les deux derniers mois de l'année pourra également être anticipée dès le printemps. Néanmoins, il n'est pas certain que ces avancées puissent apporter une solution complète aux variations de revenus et encore moins aux situations de cessation d'activité. La pratique de l'autoliquidation, de son côté, ne fait pas forcément l'unanimité. En particulier, les artisans sont inquiets de devoir faire appel aux services d'un expert-comptable et craignent une augmentation des frais. Par ailleurs, le RSI et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ont exprimé l'inquiétude de voir une baisse du rendement du recouvrement, tout en soulignant la difficulté d'effectuer des contrôles. Une solution intéressante avait été mise en avant par les rapporteurs MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy dans leur rapport d'information sur le RSI. Il s'agit de mettre en avant le recours aux dispositions dérogatoires de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, permettant de calculer sur la base du revenu estimé de l'année en cours le montant des cotisations provisionnelles. Par ailleurs, il serait également intéressant de mettre en avant la pratique du provisionnement des cotisations, permettant de lisser les variations de revenus. Il lui demande donc ce que le Gouvernement, dans le cadre des travaux législatifs à venir, souhaite proposer pour permettre une avancée sur cette situation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en oeuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.