14ème législature

Question N° 73165
de M. Sylvain Berrios (Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Titre > aéroports de Paris

Analyse > nuisances sonores. réglementation. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 518
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1547

Texte de la question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le risque de suppression du plafonnement des vols à l'aéroport d'Orly. Le règlement européen n° 598-2014 paru le 16 avril 2014 au Journal officiel de l'Union européenne a vocation à généraliser la protection contre les nuisances sonores près des aéroports en Europe. En effet, il prévoit d'adoucir les mesures de limitation des nuisances sonores près des aéroports via deux modes de restrictions sur les aéroports soit par le calcul des plafonds de flux aériens, comme c'est le cas à Orly, soit par des quotas de nuisances sonores. Si le deuxième mode de restriction était mis en application sur l'aéroport d'Orly, la situation se traduirait par une augmentation du nombre de mouvements aériens autorisés. La remise en cause du couvre-feu, de la limitation du nombre de créneaux en vigueur et le non-respect des couloirs aériens desservant Orly ne sont pas envisageables. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de ce règlement.

Texte de la réponse

Depuis de nombreuses années, l'aéroport de Paris-Orly fait l'objet, compte tenu de sa situation particulière dans un environnement très urbanisé, d'un couvre-feu et d'un nombre maximal de créneaux horaires attribuables par an. Ces deux dispositions ont pour but de limiter le trafic de l'aéroport de Paris-Orly dans un souci d'équilibre entre les nuisances sonores subies par les riverains et la nécessité socio-économique de disposer d'un transport aérien adapté aux besoins de la nation. Il n'est aucunement dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le couvre-feu ou la limitation du nombre de créneaux en vigueur à Paris-Orly. Il n'est pas davantage envisagé de remettre en cause les volumes de protection environnementale, créés par l'arrêté du 18 février 2003, à l'intérieur desquels les vols au départ et à l'approche de l'aéroport doivent être contenus. Le règlement n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, qui entrera en vigueur le 16 juin 2016, remplacera une directive (2002/30/CE) qui s'applique depuis 2002. Ce règlement a le même objet que la directive : il fixe la méthode que les États membres doivent appliquer lorsqu'ils envisagent de mettre en place des restrictions d'exploitation sur les grands aérodromes. Il ne remet nullement en cause les restrictions d'exploitation existantes.
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