Réponse publiée le 3 mars 2015

Depuis de nombreuses années, l'aéroport de Paris-Orly fait l'objet, compte tenu de sa situation particulière dans un environnement très urbanisé, d'un couvre-feu et d'un nombre maximal de créneaux horaires attribuables par an. Ces deux dispositions ont pour but de limiter le trafic de l'aéroport de Paris-Orly dans un souci d'équilibre entre les nuisances sonores subies par les riverains et la nécessité socio-économique de disposer d'un transport aérien adapté aux besoins de la nation. Il n'est aucunement dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le couvre-feu ou la limitation du nombre de créneaux en vigueur à Paris-Orly. Il n'est pas davantage envisagé de remettre en cause les volumes de protection environnementale, créés par l'arrêté du 18 février 2003, à l'intérieur desquels les vols au départ et à l'approche de l'aéroport doivent être contenus. Le règlement n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, qui entrera en vigueur le 16 juin 2016, remplacera une directive (2002/30/CE) qui s'applique depuis 2002. Ce règlement a le même objet que la directive : il fixe la méthode que les États membres doivent appliquer lorsqu'ils envisagent de mettre en place des restrictions d'exploitation sur les grands aérodromes. Il ne remet nullement en cause les restrictions d'exploitation existantes.