14ème législature

Question N° 73174
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > travail

Titre > médecine du travail

Analyse > réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 485
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme relatif à la médecine du travail envisagée pour le deuxième semestre 2015. Ces modifications, prévues dans le projet de simplification pour les entreprises afin de « donner plus de sécurité juridique aux entreprises » vont supprimer les visites médicales d'embauche et les visites médicales périodiques, celles-ci n'étant réservées qu'aux seuls métiers difficiles ou dangereux dont la définition a été considérablement réduite par la réforme de la surveillance médicale renforcée en 2012. Le signalement des risques pour la santé des salariés et l'obligation faite au médecin du travail de dire au salarié les risques que son poste comporte, les conséquences de ces risques pour sa santé et le suivi médical mis en place, actes préventifs, vont se trouver considérablement fragilisés, faute de veille médicale systématique. Entre autres dispositions, les préconisations médicales pour aménager les postes de travail ne seront plus permises. Il semble donc que le médecin du travail sera cantonné à gérer l'employabilité et doive répondre par oui ou non à la conformité médicale des personnels sans pouvoir amener de critères réducteurs ou d'aménagement dans l'intérêt exclusif de la santé du salarié. Force est de constater que le rôle irremplaçable, pour la santé des personnels, du suivi médical individuel pour prévenir les risques collectifs, à l'heure de l'irruption des troubles musculo-squelettiques, de la souffrance au travail, des psychopathologies et de l'usure prématurée notamment pour les métiers répétitifs, va être occulté. Seul l'intérêt de l'entreprise sera pris en compte. Il souhaiterait donc connaître les pistes d'évolution afin que la médecine du travail et la prévention de la santé des salariés fassent l'objet d'un véritable programme dans l'intérêt de la santé publique.

Texte de la réponse