Texte de la question
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'instauration de planchers pour l'accès aux aides de la politique agricole commune (PAC) sur les petites exploitations. Nombreuses sont celles qui font le choix de la polyactivité afin de mieux conjuguer les rythmes journalier et saisonnier de chacune d'entre elles, de limiter les coûts (en combinant culture et élevage par exemple), d'accroître leurs débouchés en accueillant de l'agritourisme, de limiter les risques en cas d'aléas. C'est ce modèle qui permet à la plupart des exploitations installées en zone de montagne d'atteindre une fragile viabilité économique. Aussi petites soient-elles, ces exploitations remplissent des fonctions essentielles pour nos territoires. Elles assurent l'entretien du paysage, font vivre les marchés, les abattoirs, les ateliers collectifs de transformation ou de commercialisation, contribuent à la vitalité du tissu social. Ces petites exploitations constituent par ailleurs des fers de lance de l'agri-écologie. Elles ont ainsi largement contribué au développement du bio et des circuits courts. Il semble que les planchers et leur relèvement condamnent à court terme plusieurs milliers de petites exploitations. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises pour que les aides de la PAC continuent, au travers de ces exploitations, de participer à l'aménagement du territoire et au développement d'une agriculture responsable.
Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti à l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux règlements qui ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Les dispositions nationales ont été validées et communiquées. Certaines aides, notamment les aides couplées aux filières, s'appuient sur l'instauration d'une taille minimale qui reflète le fonctionnement d'un atelier de production. En particulier, l'accès à l'aide ovine est conditionné à la détention d'un minimum de 50 brebis, mais il s'agit d'une reconduction d'une disposition existante depuis 2010. A été introduit comme critère d'accès à l'aide aux vaches allaitantes, le fait de posséder au moins 10 vaches allaitantes. Ces deux dispositions visent à concentrer l'aide sur des exploitations spécialisées ou en polyculture-élevage, dans lesquelles ces ateliers génèrent une activité significative et sont structurantes pour ces exploitations. Dans les autres cas en effet, l'atelier reste une activité plus marginale, et l'exploitation relève avant tout d'autres régimes de soutiens. C'est donc le souci d'un ciblage pertinent de ces soutiens spécifiques qui a été retenu. Dans le cadre d'exploitations ne possédant qu'un atelier marginal d'élevage, le cas échéant dans des systèmes de polyculture-élevage, les choix de mise en oeuvre de la PAC permettent un soutien accru. En premier lieu par une convergence progressive des droits à paiement de base (DPB). Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront ainsi de manière progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'écart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. De plus, le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale, permettant de rééquilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'oeuvre et vers l'élevage. Ce paiement sera mis en place de manière progressive et mobilisera 5 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une évaluation en 2017 pour déterminer les étapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Enfin, la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), mesure structurante pour les exploitations en zone de montagne a déjà conduit à augmenter de 15 % les versements effectifs sur les comptes des agriculteurs de ces exploitations à l'automne 2014. A partir de 2015, la revalorisation de l'ICHN se poursuit avec l'intégration d'un montant supplémentaire d'environ 70 € par hectare jusqu'à 75 hectares. Pour ceux qui bénéficiaient de la prime herbagère agro-environnementales (PHAE) en plus de l'ICHN, ce montant supplémentaire remplacera la PHAE, ce qui est une simplification importante, au-delà de la sécurisation juridique du soutien à l'herbe que cette fusion représente par ailleurs. Pour les autres bénéficiaires de l'ICHN, le montant supplémentaire sera aussi attribué et le montant unitaire de l'ICHN se trouvera donc significativement revalorisé. Au niveau national, l'enveloppe consacrée à l'ICHN atteindra 1056 M€ dès 2017 (928 M€ en 2015, 1024 M€ en 2016, soit 300 M€ de plus que les montants ICHN et PHAE versés dans les zones défavorisées en 2013). Il s'agit de la plus forte revalorisation de l'ICHN jamais opérée depuis sa création. Toutes ces mesures conduiront à un soutien significativement accru pour ces petites exploitations.