14ème législature

Question N° 7321
de M. Sébastien Huyghe (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > prestations familiales

Titre > conditions d'attribution

Analyse > couples divorcés.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5673
Réponse publiée au JO le : 10/05/2016 page : 4040
Date de changement d'attribution: 04/03/2016

Texte de la question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la procédure de versement des allocations familiales dans le cadre d'une résidence alternée de l'enfant consécutive à un prononcé de divorce. En effet, la Caisse d'allocations familiales ne verse l'allocation relative à l'éducation d'un enfant qu'à l'un des deux parents, lequel est supposé en rétrocéder une partie à son ex-conjoint proportionnellement au temps passé par l'enfant chez ce dernier. Ce procédé amène évidemment à s'interroger sur la question de l'applicabilité de cette méthode en cas de divorce conflictuel. Un versement des montants revenant de droit à chaque parent serait peut-être une solution à apporter à cette épineuse question. Aussi souhaite-t-il interroger le Gouvernement sur ses intentions et sa position quant à cette situation.

Texte de la réponse

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les modalités de calcul et de partage des allocations familiales et des majorations familiales sont précisées par les dispositions de l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale : le montant d'allocation octroyé à chacun des parents n'est pas fonction du temps passé chez chacun d'entre eux mais du nombre d'enfants à charge dans le foyer. L'enfant qui n'est pas en résidence alternée compte pour un enfant à charge dans le foyer au sein duquel il vit alors que la charge de l'enfant qui est placé en résidence alternée est partagée par moitié entre chaque parent. Enfin, le partage est effectué en cas de demande conjointe des parents ou s'il y a désaccord entre eux sur la désignation de l'allocataire. Les allocations familiales sont alors versées directement à chacun des parents par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Les prestations familiales autres que les allocations familiales ne peuvent pas être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. Pour ces prestations, la règle de l'unicité de l'allocataire s'applique conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale : l'enfant est rattaché administrativement à l'un des parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. La CAF ou la MSA retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents séparés ou divorcés. S'il y a désaccord, la caisse maintient la qualité d'allocataire unique à celui des parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire avant la séparation pour ces enfants, le premier des parents qui en fait la demande est reconnu comme allocataire unique.
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