14ème législature

Question N° 73228
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles et cycles

Titre > immatriculation

Analyse > usurpations. Défenseur des droits. propositions.

Question publiée au JO le : 03/02/2015 page : 676
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5564
Date de signalement: 16/06/2015

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur des usurpations de plaques d'immatriculation qui ont lieu en France. Selon une étude des sociétés d'assurance, environ 400 000 Français propriétaires d'un véhicule sont victimes chaque année d'une « doublette ». Les fraudeurs utilisent ce système pour ne pas payer d'amendes en cas d'infraction routière. En revanche, les victimes de cette « doublette » rencontrent de véritables difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. En constante augmentation, le nombre de ces délits grève le budget de l'État tant par le manque à gagner en termes d'amendes non payées que par son impact sur les dépenses de sécurité routière. Face au vide réglementaire relatif à la distribution des plaques d'immatriculations, il convient de prendre au plus vite ce sujet à bras le corps et de mettre en place des solutions, telles que celles recommandées par le Défenseur des droits. Seule une présentation obligatoire de la carte d'immatriculation du véhicule et d'une pièce d'identité pour toute demande de plaque d'immatriculation et la mise en place de plaques à numéro unique connectées à ces données permettra de mettre fin simplement à ce délit en pleine croissance. En outre, l'exigence d'une certification des points de vente et d'un référencement de chaque revendeur permettrait d'éviter la reproduction frauduleuse de plaques et de meilleurs contrôles. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre et à quelle échéance afin d'éradiquer ce phénomène.

Texte de la réponse

La mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont ou auraient pu entraîner des poursuites pénales contre un tiers est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. L'auteur de ces faits encourt également la confiscation de son véhicule, le retrait de 6 points et, à titre de peine complémentaire, une suspension ou une annulation, pour une durée de 3 ans maximum, de son permis de conduire. Indépendamment des poursuites pouvant être engagées, des mesures ont été mises en oeuvre par le gouvernement afin de faciliter les démarches des victimes d'usurpation de numéro d'immatriculation et mettre fin aux difficultés susceptibles d'être rencontrées dans le cadre du dispositif de contrôle automatisé ou du procès-verbal électronique. A cet effet, l'ensemble de la procédure ainsi que les coordonnées des services devant être contactés sont présentées sur le site service public.fr. Une aide à la rédaction du formulaire de contestation est par ailleurs disponible depuis plusieurs mois sur le site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et un dispositif de pré-plainte en ligne permet dès à présent de fournir les premiers éléments aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Sur présentation du récépissé de dépôt de plainte, les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation et les infractions commises avec l'ancien numéro ne leur sont alors plus attribuées. L'ANTAi a en outre mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question relative à une infraction relevée par le contrôle automatisé. Une évolution du procès-verbal électronique accompagné d'un contrôle de cohérence avec les informations renseignées au système d'immatriculation des véhicules (SIV) permet enfin depuis la fin de l'année 2013 de détecter les « doublettes imparfaites » (marque, modèle voire couleur de véhicule différente), ou d'éventuelles erreurs de saisie des agents, et ainsi bloquer l'envoi d'avis de contravention aux conducteurs qui n'ont commis aucune infraction. Les directions générales de police et de la gendarmerie nationales ont en outre transmis des directives à leurs services et unités afin que les plaintes liées aux « doublettes parfaites », (même marque, même modèle et même couleur de véhicule), non détectables par l'ANTAI, soient systématiquement enregistrées et renseignées au sein du fichier des véhicules et des objets signalés. L'expérimentation de deux modèles de radar « double face », mise en oeuvre au premier semestre de cette année, devrait par ailleurs accroître les capacités d'identification de ces auteurs. Installés dans une ou deux cabines, ces équipements détectent et photographient de face et de l'arrière les véhicules circulant au-dessus de la vitesse limite autorisée. En fournissant une photo du conducteur et des plaques montées sur le véhicule, cette technologie facilitera les investigations des forces de l'ordre et participera à la lutte contre les usurpations de numéro d'immatriculation et plus particulièrement des « doublettes parfaites ». En complément de ces démarches, les modalités d'une sécurisation accrue des conditions de délivrance des plaques et/ou d'apposition de marques sur les plaques ou les véhicules continuent d'être expertisées. Les contraintes de l'ensemble des acteurs doivent en effet être pleinement prises en compte, notamment en termes de coût et de charge administrative, d'autant que les solutions mises en oeuvre à l'étranger, notamment le marquage des plaques par les services de l'Etat, ne peuvent pas nécessairement être transposées telles quelles en France où la majorité des demandes d'immatriculation est aujourd'hui traitée en dehors des préfectures. Il importe de souligner que le dispositif d'identification des véhicules en fonction de leur niveau d'émission polluante porté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie apparaît constituer une opportunité pour traiter conjointement la question de l'usurpation des plaques. En effet, par l'envoi au seul titulaire du certificat d'immatriculation et par les mentions qui y seront inscrites (numéro d'immatriculation et numéro VIN), la vignette pourrait constituer un nouvel outil permettant aux forces de l'ordre et aux polices municipales de mieux identifier les véhicules portant une immatriculation usurpée. Premier signe de l'impact de ces mesures, le nombre de plaintes déposées auprès des forces de l'ordre en 2014 pour usurpation de numéros d'immatriculation connaît, après plusieurs années d'augmentation, un premier recul de près de 10,4%.
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