Texte de la question

Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers français au Québec. Suite à la signature en 2010 des accords de reconnaissance mutuelle (ARM), l'application de cet arrangement pose des difficultés pour nombre de nos concitoyens. Après avoir obtenu le baccalauréat et avoir été reçus au concours d'entrée à l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), les infirmiers français suivaient une formation de 4760 heures dans le cadre du programme 1992. Depuis la réforme de 2009, la formation est de 5 100 heures. Équivalentes à 3 années d'études à l'IFSI, ces études sont sanctionnées par l'obtention du diplôme d'État. Il est à noter qu'aucune différence n'est faite en France entre les infirmiers diplômés avant ou après 2012 (année des premiers diplômés depuis la réforme). Au Québec, trois niveaux sont distingués : l'infirmier auxiliaire avec 1 800 heures, l'infirmier technicien, soit 2 745 heures, 3 années de collège d'enseignement général et professionnel (DEC) et - équivalent du baccalauréat français- et l'infirmier clinicien soit 4 725 heures, 3 années universitaires (BAC). Si la reconnaissance des qualifications des licenciés français apparaît satisfaisante, puisqu'ils obtiennent le niveau bac et donc le titre d'infirmier clinicien, un véritable problème existe pour les infirmiers diplômés avant 2012. En effet, le ministère de l'immigration et des communautés culturelles du Québec (MICC) reconnaît à ces derniers un niveau équivalent à un diplôme d'études collégial (DEC) + 1 année universitaire. Cette réalité apparaît d'autant plus injuste qu'il est bien spécifié à l'article 5 de l'ARM que « les autorités compétentes québécoises et françaises conviennent que cette équivalence globale ne peut être déclarée pour les titres de formation décernés au terme d'un programme d'études collégiales (DEC) au Québec, étant donné que le programme français comporte au moins 1 395 heures d'enseignement théorique et clinique de plus que le DEC québécois ». Cette non-reconnaissance des qualifications et des compétences entraînent l'impossibilité pour ces infirmiers de postuler à des postes de cliniciens correspondant pourtant à leur niveau en France, une perte en termes de rémunération et l'impossibilité de poursuivre directement leurs études en maîtrise en sciences infirmières. En outre, il existe également une méconnaissance de ces ARM du côté français. En effet, certains infirmiers québécois souhaitant se rendre en France font face à une imprécision des directions des ressources humaines. De même, l'ordre national infirmer n'apparaît que peu réactif vis-à-vis des demandes de reconnaissance de diplômes. Par ailleurs, une situation similaire pénalise dans le même temps les sages-femmes. Des ARM ont été signées en 2009 entre les gouvernements français et québécois et les ordres professionnels des sages-femmes. La lenteur des procédures d'équivalence de diplôme et de la mise en place des systèmes complémentaires de formation (stages) pose toutefois de grandes difficultés pour l'exercice de leur profession. Aussi, elle la prie de bien vouloir faire connaître le point de vue de son administration sur le devenir de ces ARM et sur leur diffusion, dans l'objectif de clarifier cette situation.