14ème législature

Question N° 73238
de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > chômage : indemnisation

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > salariés pluriactifs. perspectives.

Question publiée au JO le : 03/02/2015 page : 689
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des droits des pluriactifs, et notamment en cas de perte d'un emploi. Un salarié pluriactif qui perd l'un de ses emplois ne peut prétendre adhérer au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, ni percevoir d'indemnités chômage si son activité principale représente plus de 70 heures par mois. Nombre de ces salariés confrontés à ces situations déplorent le fait de ne pouvoir bénéficier d'aucun dispositif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions et des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse