Texte de la question
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la démarche de fusion de communes, définie aux articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, si l'État et l'Association des maires de France (AMF) encouragent cette procédure pour la création de communes nouvelles, il semble qu'il n'y ait aucune procédure automatisée et systématisée pour prendre en compte les conséquences pratiques des fusions dans le quotidien des habitants des communes concernées. En l'absence de procédure prédéfinie à la charge de l'État, il revient à chaque particulier et à chaque foyer d'effectuer individuellement toutes les démarches nécessaires pour procéder au changement de nom de commune pour sa domiciliation, et ce auprès d'un nombre importants d'organismes publics : certificats d'immatriculation, services sociaux, services postaux, services fiscaux... Aussi, afin d'encourager ce mode de regroupement mais aussi d'en limiter les effets collatéraux négatifs pour les habitants, elle souhaite savoir si l'État peut mettre en place des procédures automatisées pour prendre en charge directement et de façon systématique les changements de domiciliation pour la population.
Texte de la réponse
La création de communes nouvelles va dans le sens d'une meilleure rationalisation de l'action publique. Le Gouvernement y est donc favorable, tout en veillant à ce que ces créations génèrent le moins de complications possibles pour les habitants concernés. Ainsi, lors de la création d'une commune nouvelle, l'INSEE la répertorie dans le Code Officiel Géographique (COG) et lui attribue le code de l'ancienne commune désignée comme chef-lieu de la commune nouvelle. Les codes des autres communes, devenues le cas échéant des communes déléguées et n'ayant plus à ce titre le statut de collectivités territoriales, ne seront plus considérés comme actifs dans le COG, mais ils ne seront pas supprimés. Pour sa part, La Poste garantit la distribution du courrier libellé à l'ancienne adresse. A ce titre, tous les codes postaux des anciennes communes constitutives de la commune nouvelle demeurent actifs et sont rattachés à cette dernière. S'agissant de l'obligation d'actualisation des certificats d'immatriculation des véhicules, une dérogation est accordée à titre exceptionnel aux habitants des communes nouvelles, dans la mesure où il peut être considéré que la création de la commune nouvelle ne constitue pas un changement de domicile au sens strict et que La Poste assure le bon acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routière, qu'il s'agisse des avis de contravention comme des notification de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire.