Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question relative à l'étiquetage de l'origine des viandes fraîches et transformées. En effet, il y a près de 20 ans, après la crise de la vache folle, des mesures avaient été prises pour imposer une traçabilité et l'étiquetage de la viande bovine notamment, et ainsi rassurer le consommateur sur la provenance de la viande. Le but étant de lui garantir que la viande qu'il consomme provient d'un animal né, élevé, puis abattu et transformé en France. Pourtant, il semble que l'origine de la viande est bien souvent encore absente des étiquettes. Dans les grandes surfaces, notamment en rayon libre-service, les derniers contrôles des services des fraudes montrent les tromperies, erreurs ou absences d'affichage... souvent les mentions d'origine obligatoires sont remplacées par des destinations culinaires (ex: viande à rôtir, à bourguignon, etc...) et cela appelle à une vigilance particulière ! Il y a près de 2 ans, après l'affaire « du Horsegate » (de la viande de cheval résultant d'un vaste trafic et provenant de l'étranger avait été décelée dans des plats surgelés en remplacement de viande bovine), l'ensemble des filières viandes françaises avaient initié le lancement de la signature « Viande de France » dans le souci de répondre aux inquiétudes des consommateurs. Par ailleurs, les députés européens membres de la Commission environnement ont récemment présenté une proposition de résolution visant l'étiquetage de l'origine nationale des viandes utilisées comme ingrédients. Pour toutes ces raisons, l'Interprofession bétail et viande (INTERBEV) a demandé la généralisation et l'obligation de l'étiquetage complet de l'origine de toutes les viandes sans exception (bovines, ovines, porcines, volailles...). Il s'agit là d'un problème grave visant directement la santé du consommateur ! C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet de santé, et quelles mesures il entend prendre pour veiller au respect des étiquetages de toutes les viandes pour assurer ainsi au consommateur la garantie d'une alimentation saine pour sa santé.
Texte de la réponse
Chaque année, depuis la mise en place de l'obligation d'étiquetage de l'origine de la viande bovine, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuent de nombreux contrôles dans la filière, pour l'essentiel dans les boucheries, les GMS et les restaurants. En 2013, 5 461 contrôles ont été effectués dans 4 798 établissements (restaurants, boucheries, GMS mais aussi grossistes, ateliers de découpe, abattoirs, vente directe par les éleveurs). Ces contrôles ont porté notamment sur le respect des règles d'étiquetage et de traçabilité. L'indication de l'origine est effectuée correctement dans 87 % des GMS et 73 % des boucheries. Dans les GMS, lorsque l'origine n'est pas correctement indiquée, il est rare que cela provienne de l'utilisation de la mention UE, il s'agit souvent d'erreurs de traçabilité ou de tromperie sur l'origine réelle. Dans les boucheries traditionnelles, c'est plutôt l'absence de mention d'origine qui est constatée ou bien l'indication d'origine erronée pour des muscles achetés en plus des carcasses entières pour compléter l'approvisionnement. Les taux d'anomalies sont stables depuis plusieurs années, on ne constate pas d'augmentation des infractions en rapport avec l'origine et notamment pas de l'origine UE. Les résultats des enquêtes réalisées en 2014 sur l'origine de la viande bovine, la mise en place au cours de l'année 2015 de l'obligation d'indiquer l'origine des viandes d'autres espèces ainsi que l'application du nouveau règlement européen sur l'information des consommateurs, seront autant d'occasions de rappeler aux distributeurs leurs obligations en matière d'indication de l'origine des viandes. Après son adoption par la Commission Environnement, le Parlement européen a adopté le 11 février dernier une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des plats transformés. Actuellement et depuis 2000, l'indication de l'origine est obligatoire pour les viandes bovines non transformées. Depuis le 1er avril 2015, l'indication des pays d'élevage et d'abattage est obligatoire pour les viandes non transformées de porcins, d'ovins, de caprins et de volailles. Il appartient maintenant à la Commission de proposer une extension de ces obligations aux denrées transformées, tout en prenant en compte les contraintes économiques liées à la mise en place d'une traçabilité sur ces denrées. Le gouvernement français a de façon continue et constante appuyé les démarches des parlementaires en ce sens, que ce soit devant le Parlement européen ou devant le parlement français. Les ministres concernés ont en outre pris de nombreuses initiatives pour demander à la Commission la mise en place d'une telle législation. En 2013, le ministre chargé de la consommation était intervenu au Sommet européen de la consommation sur ce thème ; il est intervenu à nouveau, avec le ministre chargé de l'agriculture lors de la parution du rapport de la Commission sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient pour appeler la Commission à proposer un texte rendant obligatoire cette information pour les consommateurs. Les ministres vont à nouveau saisir le Commissaire européen à l'agriculture pour indiquer qu'il leur paraît indispensable, au regard de la demande exprimée par les consommateurs et relayée par le Parlement que la Commission soumette au plus vite une proposition sur l'indication obligatoire de l'origine de la viande dans les plats préparés.