14ème législature

Question N° 73256
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > militaires. mobilité professionnelle. perspectives.

Question publiée au JO le : 03/02/2015 page : 661
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1759

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mobilité professionnelle des militaires actuellement en poste. Un certain nombre de militaires souhaitent faire évoluer leur carrière professionnelle en effectuant une formation leur ouvrant accès à un nouvel emploi. Le coût de ces formations s'avère particulièrement élevé et aucune aide ne semble être apportée. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend aider ces militaires en reconversion professionnelle.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la politique de reconversion du personnel du ministère de la défense, l'agence « Défense Mobilité » a pour mission d'accompagner vers l'emploi le personnel militaire en transition professionnelle et le personnel civil en situation de reclassement professionnel hors du ministère de la défense. S'agissant plus particulièrement de la population militaire, l'aide proposée consiste en un accompagnement direct vers un nouvel emploi, lorsque le militaire possède les acquis nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Dans le cas contraire, celui-ci est orienté par son conseiller emploi vers une formation professionnelle ou un cycle d'enseignement, visant à lui permettre de mener à terme son projet professionnel. A cet effet, l'agence « Défense Mobilité » dispose d'une offre de prestations d'accompagnement et de formations pouvant être sanctionnées par un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles. Ce dispositif permet d'aider les militaires à développer leurs compétences, tout en veillant à ce que leur projet professionnel demeure à la fois réaliste et réalisable, c'est-à-dire conforme au principe de stricte suffisance au regard des compétences détenues et des exigences du marché de l'emploi. Dans l'hypothèse d'un besoin en formation, l'intéressé devra soumettre son projet professionnel à l'avis d'un comité d'évaluation du projet professionnel (CEP2) qui, placé sous l'égide du chef de pôle régional, contrôlera la cohérence et la conformité du choix de la formation au regard du projet du candidat. L'agence « Défense Mobilité » préconise et encourage le recours à la formation professionnelle comme levier de retour à l'emploi, dès lors que les compétences détenues par le militaire apparaissent insuffisantes pour l'exercice du métier souhaité. Néanmoins, la possession d'acquis professionnels directement transposables n'empêche pas l'intéressé de bénéficier d'une formation en cohérence avec sa démarche de reconversion, que la profession visée soit de nature proche ou différente de son activité actuelle. S'agissant des formations accordées, celles-ci peuvent prendre la forme soit d'une simple adaptation à l'emploi, soit d'une formation complète d'une durée plus ou moins longue, ne pouvant toutefois pas dépasser la durée du congé de reconversion (120 jours ouvrés fractionnables) et celle du congé complémentaire de reconversion (6 mois consécutifs). S'agissant de leur financement, les formations professionnelles sont prises en charge conjointement par l'État et les militaires en reconversion. La part de l'État s'élève, au maximum, à 9 000 € par formation ou à 15 000 € pour les formations dites supérieures (type master). La quote-part des militaires en reconversion varie de 3 % à 30 % selon le statut militaire des candidats et la limite d'âge prévue pour chaque grade. Enfin, dans le cadre d'un marché passé entre l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et le ministère de la défense dédié aux publics prioritaires, les formations sont financées intégralement par l'État pour les militaires contractuels quittant les armées. Le volume des formations prescrites chaque année par l'agence « Défense Mobilité » est en constante augmentation : - en 2012, 2 517 parcours de formation professionnelle ont été prescrits et 620 cycles d'enseignement ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) ont été remboursés aux candidats. Le coût de ces 3 137 prestations a représenté, pour l'État, une dépense de 18 M€ ; - en 2013, 3 225 parcours de formation professionnelle ont été prescrits et 741 cycles d'enseignement ou VAE ont été remboursés aux candidats. Le coût de ces 3 966 prestations a représenté, pour l'État, une dépense de 27 M€ ; - en 2014, 3 338 parcours de formation professionnelle ont été prescrits et 774 cycles d'enseignement ou VAE ont été remboursés aux candidats. Le coût de ces 4 112 prestations a représenté, pour l'État, une dépense de 22,5 M€. Enfin, il est précisé que le militaire peut être aidé dans sa recherche d'emploi par un chargé de relation entreprise de l'agence « Défense Mobilité » pendant une période de trois ans, à partir de sa radiation des contrôles de l'armée.