Texte de la question
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa proposition de loi en date du 13 novembre 2012 tendant à simplifier les conditions du vote par procuration en permettant aux électeurs et aux électrices désirant y recourir de faire établir leurs procurations en mairie. Au moment où nos forces de sécurité sont soumises à de lourdes contraintes, elles vont devoir en 2015 consacrer un temps considérable à l'établissement des procurations tant pour les élections départementales que régionales. Par ailleurs, le meilleur moyen de lutter contre l'abstention, qui risque d'être importante, est de faciliter le vote, notamment le vote par procuration en évitant aux électeurs de se rendre dans les gendarmeries ou les commissariats de police en effectuant la procédure d'une manière simple et à proximité de leur domicile, dans leur mairie. Enfin, les mairies gérant déjà les listes électorales, il ne serait ni coûteux, ni compliqué de leur confier l'établissement des procurations. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre cette proposition d'intérêt général.
Texte de la réponse
Il a été envisagé, à diverses reprises, de transférer aux communes la gestion des procurations électorales. Un amendement en ce sens avait ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement avait toutefois été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Une proposition de loi ayant le même objet avait également été rejetée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011. Dans ce contexte, et afin de faciliter la délivrance des procurations, deux réformes alternatives ont été mises en oeuvre. Tout d'abord, les dispositions de l'article R. 72 du code électoral ont été modifiées afin d'élargir le champ des autorités habilitées à établir des procurations. En application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent désormais être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats, mais également par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste (au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale) ayant la qualité d'agent de police judiciaire que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Ensuite, conformément au décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration, le formulaire de demande de vote par procuration a été mis en ligne sur les sites internet www. interieur. gouv. fr et www. service-public. fr. Les électeurs peuvent désormais remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes, mais également depuis leur ordinateur personnel en utilisant le formulaire disponible en ligne. Ils peuvent s'appuyer, pour ce faire, sur la notice expliquant les différentes données à saisir dans le formulaire et doivent ensuite apporter le formulaire, déjà rempli, aux autorités habilitées.