Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice du cumul emploi-retraite. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraites prévoit la modification des conditions du cumul emploi-retraite, avec de nouvelles dispositions entrées en vigueur en 2015. Dans la plupart des régimes, il est donc possible de reprendre une activité et de cumuler les revenus salariés sans limite avec une pension de retraite, sous réserve de remplir les conditions nécessaires. Il est donc possible de cumuler sans restriction pension de retraite et revenus d'une activité salariée. En revanche, dans la plupart des régimes, si les conditions du taux plein (67 ans ou 62 ans et tous vos trimestres, tous régimes confondus) ne sont pas remplies, la reprise d'activité est soumise à un plafonnement du revenu total, les plafonds et les conditions variant suivant les régimes. Ainsi, si le cumul emploi retraite permet à des personnes aux revenus plutôt modestes, de poursuivre une activité afin d'avoir un revenu décent il permet également à des personnes percevant une retraite très élevée de cumuler leur pension avec un salaire parfois tout aussi élevé. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles il n'existe pas de plafonnement du revenu total pour les personnes qui bénéficient du cumul emploi-retraite et remplissent les conditions du taux plein.