Texte de la question
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'installation de bornes de télé-relevage au sein du domaine public des villes. Dans une optique d'amélioration du service public, GrDF offre la possibilité aux clients d'accéder sans surcoût à leur consommation quotidienne de gaz. Ce projet de déploiement, estimé à un milliard d'euros, nécessite une étroite collaboration avec les collectivités locales. À cet égard, GrDF propose 50 euros par site et par an non à titre de coût de location mais de compensation financière sur la consommation d'électricité. En conséquence il s'interroge sur la liberté dont disposent les communes à fixer un tarif d'occupation pour ce type de compteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
Texte de la réponse
Par décision du 23 septembre 2014, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont approuvé le déploiement généralisé du projet de compteurs de gaz communicants par la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), conformément aux dispositions de l’article L. 453-7 du code de l’énergie. Ce déploiement va notamment impliquer l’installation de concentrateurs, généralement sur des points hauts d’immeubles, permettant de récupérer les index des compteurs et de les ré-émettre par GSM. Les équipements qui sont amenés à être installés n’interviennent pas dans la distribution du gaz par canalisations mais seulement pour le relevé des compteurs des consommateurs. Concernant leur installation sur le domaine des collectivités territoriales, des conventions d’occupation domaniale seront conclues entre GrDF et les collectivités concernées. Au regard du principe de non-gratuité de l’utilisation du domaine public posé par l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation doit faire l’objet du paiement d’une redevance. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs précisé, dans sa décision du 1er février 2012, SA RTE EDF Transports, no 338665, que « toute occupation privative du domaine public est en principe subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance ; que si la loi du 15 juin 1906 a eu pour objet de conférer à titre permanent aux entreprises concessionnaires du réseau de distribution et de transport d’électricité le droit d’occuper sans autorisation les voies publiques afin d’y réaliser leur mission de service public, ces dispositions n’instaurent pas une dérogation au principe du paiement d’une redevance pour l’occupation du domaine public ». En outre, les collectivités disposent d’une marge de manœuvre pour négocier avec l’opérateur le montant des redevances en vertu du principe constitutionnel de libre administration. A défaut d’entente, les collectivités territoriales sont en mesure de refuser de signer la convention ainsi que l’installation des équipements sur leur domaine.