Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les règles autour desquelles s'organisent les emplois de vie scolaire (EVS). L'éducation nationale propose ce type d'emplois, sans condition de diplôme ni d'âge, afin de faire bénéficier les établissements scolaires d'un soutien à tous les niveaux. Ils sont à la fois une chance pour l'école et une chance pour des demandeurs d'emploi qui, bien souvent, peinent à intégrer le marché du travail. Les EVS évoluent dans les domaines de l'encadrement, celui de l'administratif, de l'éducatif, ou encore pour apporter une aide nécessaire aux élèves porteurs d'un handicap. En majorité des femmes, leur utilité n'est plus à démontrer. Sauf que leurs conditions d'emploi laissent encore aujourd'hui apparaître de nombreuses incohérences qui mettent à mal un système pourtant si apprécié. Embauchés sous contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) par l'intermédiaire de Pôle emploi, ils ne peuvent exercer ce métier plus de 24 mois. Difficile dans ces conditions de se maintenir dans l'emploi, c'est d'ailleurs une question régulièrement soulevée. Pour y répondre en partie et poursuivant une logique de « déprécarisation », une circulaire 2014-803 du 8 juillet 2014 leur permet désormais, nonobstant l'absence de diplôme, de postuler à l'issue de ces deux ans sur des postes d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) (anciennement aide à la vie scolaire), ce pour une durée déterminée de six ans avec la possibilité à terme d'être embauchés en contrat à durée déterminée. Si une telle mesure est louable, la réalité de la pratique du métier d'EVS, rapportée aux différentes réglementations qui l'encadrent, révèle un système incohérent et fortement pénalisant pour les principaux intéressés comme, in fine, pour leur employeur ou encore les familles concernées. En effet, les CUI-CAE sont encadrés par arrêtés préfectoraux, lesquels ne prennent pas toujours en considération le particularisme inhérent à l'éducation nationale. Par exemple, en région Bourgogne, la durée maximale de parcours en contrat aidé est de 24 mois, avec une durée minimale pour chaque contrat rapportée à 6 mois. Or il arrive fréquemment que les EVS, du fait encore une fois encore des spécificités liées au secteur dans lequel ils évoluent, soient embauchés en cours d'année, soit pour effectuer des remplacements, soit simplement parce que les démarches liées à l'identification des besoins et au recrutement sont longues. En conséquence, il n'est pas rare de rencontrer des blocages à l'arrivée, lorsqu'il manque quelques mois seulement pour atteindre les 24 mois requis par la circulaire. Alors, les personnes concernées, dont la situation d'exclusion du marché du travail dans laquelle ils se trouvaient pour la plupart au départ, se retrouvent au chômage ; c'est inacceptable. Cela doit d'autant plus nous interroger qu'il n'est pas rare que les intéressés suivent une formation financée par la collectivité aux fins d'exercer ce métier. La théorie étant rattrapée par la pratique, il est forcé de constater que le dispositif n'est pas en mesure de s'appliquer pleinement. Partant, ces règles doivent pouvoir être adaptées aux spécificités qui définissent l'éducation nationale. Si une tolérance est d'ores et déjà admise s'agissant des périodes de vacances scolaires, elle n'est pas suffisante, la problématique étant bien plus vaste. Aussi elle lui demande quelles solutions sont envisagées en la matière par le Gouvernement et, le cas échéant, dans quels délais.