Texte de la question
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des professeurs émérites. L'éméritat est un titre honorifique accordé à certains professeurs admis à faire valoir leur droit à la retraite. Un professeur émérite peut diriger des séminaires, des thèses en cours sous sa direction et participer à des jurys de thèse. Les émérites sont des chercheurs qui publient sous le nom de leur laboratoire et de leur université. Or, il existe une différence de considération et de traitement des émérites selon les universités, puisqu'il n'y a pas de statut réglementaire. Par ailleurs, bien que retraités, les émérites exercent toujours une activité, qui génère de nombreux frais, qu'ils assument complètement. Ils bénéficient, à l'heure actuelle, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, ce qui permet de couvrir une partie de ces frais. Or lors de récents débats sur la réforme fiscale, la suppression de cet abattement avait été évoquée. Il lui demande donc si elle entend travailler sur un statut de l'éméritat et de quelles façons, au niveau fiscal notamment, ils seront soutenus financièrement, afin de couvrir les dépenses qu'ils engagent.
Texte de la réponse
Conformément aux articles 40-1-1 et 58 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur peuvent délivrer aux maîtres de conférences admis à la retraite et habilités à diriger des travaux de recherches ainsi qu'aux professeurs des universités admis à la retraite, le titre de maître de conférences émérite ou de professeur des universités émérite. L'éméritat est octroyé pour une durée déterminée par l'établissement, sur proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, en formation restreinte aux personnes habilitées à diriger des recherches. Outre son caractère honorifique, l'éméritat offre la possibilité aux maîtres de conférences retraités qui le souhaitent de continuer à apporter leur concours, à titre accessoire et gracieux, aux activités de recherche, avec l'accord de l'établissement public d'enseignement supérieur auprès duquel ils étaient affectés. De même, les professeurs des universités émérites peuvent continuer à apporter leur concours, également à titre accessoire et gracieux, aux différentes missions des enseignants-chercheurs prévues à l'article 3 du décret du 6 juin 1984 précité, et notamment peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation. Étant des collaborateurs bénévoles du service public, les enseignants-chercheurs émérites ne peuvent percevoir aucune rémunération pour les services qu'ils rendent. Leurs frais de mission sont toutefois susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Il n'est à ce stade pas envisagé de mesures fiscales spécifiques dans ce domaine.